Le répertoire de la vie associative se propose de mettre à votre disposition, le plus grand nombre possible d'informations pour gérer au mieux votre structure. Nous les rassemblons dans ce répertoire afin de vous aider dans votre projet ou vos actions associatives. Attention, certaines informations diffusées sur les fiches du répertoire de la vie associative peuvent ne plus être à jour. Nous essayons à chaque fois, soit de vous prévenir, soit de vous rediriger vers une information à jour.
Toute association, quelles que soient ses activités ou sa taille, est susceptible d'être contrôlée par l'administration fiscale ou l'Urssaf. A ce titre, elle est tenue de conserver et de produire la justification des mouvements financiers des 10
Avant de créer votre association, nous vous proposons de lire la loi de 1901, qui est la genèse de la vie associative actuelle. Sans elle et les débats houleux, qui ont eu lieu à l'assemblée nationale lors de la présentation du projet de loi, vous
Une association est une personne morale de droit privé. La plupart des litiges qu'elle peut avoir relèvent de la compétence de juridictions judiciaires sauf s'il s'agit d'un litige portant sur un acte de commerce, le tribunal de commerce est le seul
Ce principe répond à la question si souvent posée sur le Forum et qui est : mon association souhaite vendre x produit, a-t-elle de droit et sera-t-elle soumise aux impôts commerciaux ? Le fait qu'un organisme à but non lucratif intervienne dans un
Bien que le Droit Local fasse partie intégrante du Droit Général français, nous soulignons quelques différences. Nous ne parlerons ici que du Droit Local régissant les associations. Le droit Local est applicable dans trois départements français : Le
La France compte 1,1 million d’associations, 15 millions de bénévoles, 1,9 million de salariés (à temps plein ou à temps partiel). En termes de secteur d’activité, environ 60 % des associations dédient leurs activités au sport et à la culture.
Il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l'association ne soit pas remis en cause, si la rémunération brute mensuelle totale versée aux dirigeants de droit ou de fait n'excède pas les trois quarts du SMIC. La rémunération totale
L'emploi de salariés par une association correspond à une méthode de gestion usuelle. Une association peut donc recourir à une main d'oeuvre salariée sans que cela ne remette en cause le caractère désintéressé de sa gestion. Cependant, si le montant
Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée. La définition du caractère désintéressé de la gestion à but non lucratif est codifiée à l’article 261-7-1-d du code général des
Pourquoi un numéro SIREN SIRET APE (NAF) ? Vous cherchez à immatriculer votre association au répertoire des entreprises et des établissements sirene, ou bien un organisme vous demande votre SIREN SIRET... Suivez le guide ! Qu'est-ce que le
Une association qui n'est pas soumise aux impôts commerciaux n'est pas pour autant exonérée de tous les impôts. En outre, elle peut être soumise à certaines obligations communes à toutes les associations. L'association est exonérée de taxe sur la
Pour les associations à gestion désintéressée et organisant jusqu'à 6 manifestations exceptionnelles de bienfaisance par an, il est obligatoire de faire une déclaration préalable sur papier libre et à l'adresser au centre des impôts dont dépend
Ou bien encore l'art d'échanger des services sans avoir besoin de payer en monnaie sonnante et trébuchante... Le rêve ! Les SEL sont la plupart du temps regroupés en Associations Loi1901 ou en Associations de fait. Devise des SEL : "la vraie
L'Assemblée Générale ordinaire se tient au moins une fois par an. C'est la réunion de l'ensemble des membres, les statuts ou un règlement intérieur déterminent le type de membres appelé aux A.G, les droits de vote éventuels et stipulent les
Lorsqu'une activité commencée sous forme associative a besoin, pour se développer, de se transformer en activité commerciale, est-il possible de transformer une association en SARL ? Et comment transférer les biens de l'association à cette structure
Les remboursements de frais sont destinés à rembourser des frais réels, et non à donner des avantages en nature ou une rémunération déguisée. Toute rémunération, si modique et exceptionnelle soit-elle, n'est autre qu'un salaire et est, par
Les statuts que vous propose Loi1901.com ne sont pas des statuts types, mais des statuts ayant été largement utilisé et donc régulièrement mis à jour. Il n'empêche qu'ils ne sont là que pour vous aider à construire les vôtres. Ne vous contentez pas
L'URSSAF (Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) s'occupe du paiement des charges sociales sur les salaires (maladie, vieillesse, veuvage, etc). Nul n'est à l'abri de ses investigations et de nombreuses
Une Assemblée Générale ordinaire sert à élaborer des stratégies et à prendre des décisions collectives. L'A.G.O. n'est pas l'association, c'est le lieu de décisions collectives de l'association. Aussi, l'assemblée générale, c'est-à-dire la réunion
Toute association, quelles que soient ses activités ou sa taille, est susceptible d’être contrôlée par l’administration fiscale ou l’Urssaf. A ce titre, elle est tenue de conserver et de produire la justification des mouvements financiers des 10
L’article 5 de la loi de 1901 relative au contrat d’association impose aux statuts d’indiquer le siège de l’association si celle-ci veut s’inscrire à la Préfecture. Pièces et informations à fournir à la Préfecture du département accueillant pour le
Toute modification de statut doit être déclarée à la préfecture dans les trois mois. Il est délivré un récépissé. Les modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. Les modifications doivent
Au sein d'une association déclarée et démocratique, il y a des élections. Les statuts prévoient souvent beaucoup de choses plus ou moins utiles, mais rarement comment doit se dérouler la passation. En effet, lorsque un nouveau bureau est élu ou que
L’agrément d'une association n’est pas inscrit dans les textes de la loi 1901. Il résulte de pratiques plus récentes propres à certains ministères. L’agrément constitue donc une forme de relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir
Toute association, quel que soit son objet ou son activité, a l'obligation de tenir un registre spécial. Chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées à ses statuts devront y être enregistrés. Le registre
Extraits : Article 1 (Modifié par Loi 99-198 18 Mars 1999) La présente ordonnance s'applique aux spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la
Pour effectuer un appel aux dons et donc délivrer des reçus fiscaux, une association doit répondre à certains critères (être d’intérêt général avec une gestion désintéressée - article L 80-C du Livre des Procédures fiscales*) et à ce titre faire une
Sans vouloir procéder à une dissolution, une association peut se mettre en sommeil pour de multiples raisons et même s'il est toujours délicat de le faire, c'est-à-dire de cesser toute activité sans pour autant dissoudre et liquider la personne
La mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage autre que l'habitation au profit d'un tiers s'analyse, du point de vue fiscal, comme l'abandon d'un revenu équivalant au loyer que le propriétaire renonce à percevoir, évalué par rapport à la
La subvention doit être comprise dans les résultats imposables. Lorsque l'organisme exerce conjointement une activité lucrative imposable et une activité non lucrative, la subvention affectée aux opérations du secteur non lucratif ne fera l'objet
Loi adoptée par l'Assemblée Nationale concernant le passage du statut associatif au statut de société coopérative d'intérêt collectif I.) Il est inséré après l'article 13, un article additionnel : " la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant
Si de nombreux ministères utilisent la procédure de l'agrément, celui de "jeunesse et éducation populaire" est le plus ancien, (Ordonnance du 2 octobre 1943). Par cet agrément, le ministère reconnaît comme partenaire privilégié l'association qu'il