Association et conseiller municipal relation à risques ?

26-05-2008 JURIASSO ABONNES
Nous recevons de très nombreuses questions de la part d'élus communaux inquiets des risques qu'ils encourent d'être à la fois membre d'une association et participant, sans droit de vote, au conseil municipal qui octroi la subvention à ladite association. Situation très courante, mais qui pourrait les conduire à subir des poursuites pour prise illégale d'intérêt (article L. 432-12 du code pénal). L'arrêt de la     

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