Associations : avant d'ester en justice veuillez vérifier vos statuts !

04-09-2012 ACTUASSO ABONNES
Alors que le printemps commence juste à nous réveiller, une Cour d'Appel de l'Isère vient de jeter un pavé dans la mare. Dorénavant, une association qui souhaitera agir en justice devra être autorisée à le faire ! Oui, vous avez bien lu... Il nous semblait jusqu'à présent qu'une association pouvait poursuivre en justice au nom de l'intérêt collectif en lien avec son objet social. Ce n'est donc plus le cas     

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