Veille en cours

Associations caritatives ou indicateurs de police ?

12-07-2011  LIBRE
L'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi numéro 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a créé l'Observatoire de l'alimentation. Celui-ci a notamment pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions de l'offre et de la consommation alimentaires.

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - LMAP (1) - établit en effet un lien entre agriculture et alimentation, mais pose un problème pratique et moral aux associations caritatives oeuvrant dans le domaine de l'aide alimentaire.

Plus particulièrement, elle impose aux associations qui ont reçu l'agrément préfectoral un certain nombre de contraintes, dont la fourniture d'indicateurs socio-économiques.

Outre le supplément colossal de travail administratif qu'impliquent ces mesures pour les bénévoles qui font vivre ces associations (et dont l'engagement tout à fait exemplaire repose sur d'autres considérations), les associations s'interrogent aussi sur le sens de celles-ci.

A titre d'exemple, s'il peut sembler normal que ces associations indiquent le nombre des personnes bénéficiant de leurs services avec leur répartition par tranche d'âge, il semble en revanche beaucoup moins normal qu'elles indiquent leur situation familiale, le reste à vivre et l'habitat.

Ceci relève des services sociaux de l'État qui certes les leur communiquent, mais les associations demeurent tenues à la confidentialité et à un devoir de réserve.

Il devient donc urgent de ne pas décourager tous les bénévoles qui oeuvrent dans le caritatif alimentaire et qui réalisent, à ce titre, une véritable mission de service public en retirant des obligations très lourdes et pour le moin hasardeuses, qui ne sont de leur compétences...

Réponse du ministère publiée au JO le 05/07/2011 (2)
Faciliter l'accès de tous à une alimentation de qualité, en quantité suffisante, constitue un des axes stratégiques du Programme national pour l'alimentation et fait ainsi partie des priorités d'action du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Un certain nombre d'actions concrètes pour "Mieux manger en situation précaire" sont prévues par ce programme national en lien avec les autres ministères ou acteurs qui travaillent sur ce thème, pour veiller à la qualité de l'alimentation des personnes les plus démunies.

Parmi les actions de ce thème figure, notamment, la réorganisation de l'aide alimentaire.

Ainsi, l'article L. 230-6, nouvellement introduit dans le code rural et de la pêche maritime par la loi n° 874-2010 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche(3), s'intéresse à l'aide alimentaire pour conforter le dispositif en place en organisant les flux de fonds publics communautaires ou nationaux destinés à faciliter l'action des associations caritatives sur le terrain.

Cet article met en place, d'une part, une obligation d'habilitation des associations caritatives qui souhaitent bénéficier de contributions publiques pour réaliser des actions d'aide alimentaire et, d'autre part, une obligation de remontée de données chiffrées.

Ces données portent sur les denrées distribuées, les bénéficiaires de l'aide alimentaire et les personnes morales éventuellement approvisionnées en denrées, qu'elles-mêmes distribuent aux personnes démunies.

Elles ne portent ni sur la situation familiale, ni sur l'habitat des personnes bénéficiaires de l'aide alimentaire.

Par ailleurs, comme indiqué dans l'article L. 230-6, les données chiffrées seront rendues anonymes avant d'être transmises à l'autorité administrative et leur transmission ainsi que leur collecte devront s'effectuer dans le respect de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'objectif principal de la mesure est d'améliorer le service rendu à la personne qui reçoit une aide alimentaire. Ceci passe par la mise à sa disposition de denrées alimentaires de qualité, adaptées à ses besoins physiologiques.

Cette connaissance plus fine des besoins des usagers sera permise par les données chiffrées mises en place.

Le système d'habilitation prévu par la loi a été construit en concertation étroite avec les grands réseaux associatifs ou leurs représentants (UNIOPSS, FNARS, UNCCAS, Restos du Coeur, Croix-Rouge française, FFBA, Secours populaire, ANDES, Secours catholique), en se basant sur les pratiques actuellement en place et avec la volonté de ne pas engendrer un travail administratif trop important pour les structures associatives.

Ainsi, loin de vouloir décourager les bénévoles, l'habilitation constituera, au contraire, une reconnaissance par les pouvoirs publics du travail réalisé par les structures associatives d'aide alimentaire et permettra de mettre en lumière et de valoriser la qualité de celui-ci.

En savoir plus
(1) La loi dite de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) est codifiées aux Articles L. 230-2 du code de l'agriculture et de la pêche maritime.

(2) Question posée par M. Antoine Herth (député UMP - Bas-Rhin) à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

(3) Art.L. 230-6.-L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Cette aide est apportée tant par l'Union européenne que par l'Etat ou toute autre personne morale.
Les personnes morales de droit privé constituées sous forme d'associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui œuvrent dans le secteur caritatif peuvent mettre en place un dispositif de stockage privé consistant à acheter des produits alimentaires en période de surproduction agricole pour les entreposer et les redistribuer ensuite aux personnes les plus démunies.

Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative, pour une durée et selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.

Les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent notamment permettre de garantir la fourniture de l'aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d'assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de collecte et de transmission à l'autorité administrative, par les personnes morales habilitées en application du troisième alinéa, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l'aide alimentaire.

La collecte et la transmission de ces données s'effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 874-2010 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche






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