Associations : le non-respect des statuts entraîne l'annulation de toutes les décisions prises

21-01-2014 JURIASSO ABONNES
La loi de 1901 précise dans son article premier que l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Une association est donc une convention. Ce qui     

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