Veille en cours

Augmentez le montant de vos cotisations avec le sourire !

03-02-2009  LIBRE
Votre association possède une gestion désintéressée, une activité d'intérêt général, sans fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes, et surtout, ne propose pas de contrepartie lors du versement d'une cotisation ? Soyez heureux, vous pouvez augmenter le montant de vos cotisations sans pour autant vous attirer les foudres de vos adhérents.

Mais comment est ce possible ?

Il suffit pour cela d'appliquer l'article 200-1ter du CGI.

En effet, selon cet article (bien connu de nos lecteurs), les sommes versées à des organismes d'intérêt général et qui correspondent à des dons et versements accorde aux donateurs une réduction d'impôt de 66% jusqu'à 75% du montant de leurs dons annuels dans la limite de 488 €.

Au delà , le taux de la réduction tombe à 66% pour la part des dons comprise entre 489 € et 20% du revenu imposable.

La part des dons dépassant cette limite au cours d'une année peut être reportée sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la même réduction d'impôt, dans les mêmes conditions.

Augmentez vos cotisations avec le sourire...
A titre d'exemple, pour un don de 100 €, le donateur bénéficie d'une réduction d'impôt de 75 €. Dans le cadre de vos cotisations (déductibles elles aussi), si vous en augmentez le montant de 30 euros (40 au lieu de 10 euros actuellement par exemple), votre adhérent ne paiera toujours que 10 euros puisque la réduction d'impôt sera de 30 euros ! Pas mal pour pallier au désengagement des subventionneurs...

Pour permettre à l'adhérent l'application de la réduction d'impôt, l'association doit lui remettre au moment du paiement, un reçu conforme au modèle CERFA 11580*3.

Outre l'identification précise du donateur et de l'association bénéficiaire, le reçu doit mentionner la somme reçue (en chiffres et en toutes lettres), la date du versement, la forme du don (don manuel, acte authentique ou sous seing privé...) et le mode de versement (en espèces, chèque...).

Le bénéficiaire devra certifier sur l'honneur que « les dons et versements qu'il reçoit ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue » par la loi, en précisant de quel article du CGI relève le don et sa déduction possible : article 200 du CGI pour les dons des particuliers.

Quelles sont les associations qui peuvent délivrer un reçu de dons ?
Comme dit plus haut, seules les associations ayant une gestion désintéressée, reconnues d'intérêt général, ne s'adressant pas à un cercle retreint de personnes peuvent faire bénéficier leurs donateurs ou adhérents d'une réduction sur leurs impôts.

L'activité de l'association ne doit pas s'adresser à un cercle restreint de personnes et doit relever d'une des activités citées par l'article 200 du CGI (caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, mise en valeur du patrimoine artistique, défense de l'environnement naturel, diffusion culturelle, spectacles vivants, etc...).

Si l'utilité publique (RUP) ne concerne qu'environ 2 000 associations en France et est attribuée par décret en Conseil d'État, la gestion désintéressée et l'intérêt général sont beaucoup plus largement et facilement reconnus.

Qu'est ce qu'une gestion désintéressée ?
Simplement, les membres du Conseil d'Administration, et au sens large, tous les dirigeants de droit ou de fait, ne doivent tirer aucun avantage direct ou indirect de la gestion de l'organisme. La condition principale pour bénéficier d'un exonération reste donc le bénévolat des dirigeants.

Qu'est ce qu'une activité d'intérêt général ?
Pour résumer l'intérêt général au sens du dispositif fiscal, cela implique que l'activité de l'organisme ne soit pas lucrative. Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur.

Notre conseil :
Pour délivrer des reçus fiscaux, il suffit de remplir les conditions. Nul besoin d'agrément ou d'autorisation préalable. Mais attention, l'administration fiscale contrôle les associations qui délivrent des reçus en application de l'article 200 et le cas échéant, conteste la qualification d'intérêt général (amende de 25% du montant des reçus illicites). Il est donc indispensable avant de se lancer de se renseigner en utilisant la procédure du rescrit fiscal.

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la direction des impôts dont relève votre siège social. La réponse de l'administration vous sera fournie par le même procédé dans les six mois qui suivent. Si vous n'avez pas reçu de réponse au bout de six mois, vous pouvez considérer que la réponse des services fiscaux est positive. Dans le cas d'une réponse négative, celle-ci devra être justifiée et motivée.

En savoir plus
Le formulaire de rescrit fiscal
Cerfa N° 5 B-19-08 - N° 103 du 9 DECEMBRE 2008
Cerfa 11580*3 - Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général






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