Chèque emploi service universel

28-11-2005  LIBRE
La loi sur le ”développement des services à la personne” est parue au journal officiel le mercredi 27 juillet 2005. Elle instaure un ensemble de mesures (exonérations et avantages fiscaux, chèque-emploi-service universel, critères de qualité) ayant pour but notamment de développer la garde des enfants et l'assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées. La loi comporte aussi de nouvelles règles pour renforcer la récente loi ”de programmation pour la cohésion sociale”.

C'est par la loi portant le développement des services à la personne qu'est né le Chèque emploi service universel. Il fusionne et remplace le chèque emploi service (CES) et le titre emploi service (TES).

Permettre aux associations, mais aussi aux entreprises qui le souhaitent, de donner à leurs salariés un titre de paiement pour régler, par exemple, le coût de la garde de leurs enfants, sur le modèle très simple des tickets restaurant, tel est le principe du chèque emploi service universel. Toutes les structures qui l'utilisent bénéficient alors d'exonérations de charges. Le décret du 7 novembre 2005 en précise les modalités d'application.

En savoir plus
Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
J.O n° 260 du 8 novembre 2005 page 17523



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