Comment contester la suppression d'un financement public ?

28-04-2009  LIBRE
De nombreuses associations qui après signature et mise en place d'une convention avec l'Etat, une région, une ville ou un organisme officiel voient les subventions précédemment accordées, brutalement supprimées doivent savoir qu'aujourd'hui, il est possible de porter l'affaire devant les tribunaux.

Voici l'exemple de l'association Réseau Diabète Val d'Oise (R.D.V.O.).
R.D.V.O. avait obtenu, après une décision conjointe du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et du directeur de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie, le financement du réseau de santé qu'elle gère pour une durée de trois ans (du 31 juillet 2006 au 31 juillet 2009), au titre de la dotation nationale de développement des réseaux.

Sans autre explication, le directeur de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France a mis fin au financement le 5 mai 2008.

R.D.V.O. saisi le juge des référés d'une demande de suspension de cette décision, sur le double fondement de l'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Le juge des référés a donné tord à R.D.V.O. au motif que la création en 2007 d'un fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins assurant le financement des réseaux de santé avait imposé le réexamen de l'ensemble des réseaux financés sous l'empire des anciennes dispositions et avait donc de fait, nécessairement abrogé la décision conjointe du 31 juillet 2006 entre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, le directeur de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie et R.D.V.O.

Après le pourvoi formé par l'association R.D.V.O. auprès du Conseil d'Etat (1), ce dernier suspend la décision du directeur de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Ile de France et annule l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris estimant :

- d'une part que le juge des référés a commis une erreur de droit en ignorant la continuité d'exécution des droits et obligations liés aux décisions antérieures de financement, continuité pourtant prévue par l'article 2 du décret d'application du 15 mai 2007;

- d'autre part que le retrait de financement dont l'association bénéficiait est de nature à compromettre la pérennité du réseau qu'elle gère, justifiant ainsi d'une urgence s'attachant à la suspension de l'exécution de cette décision;

En savoir plus
L'association R.D.V.O. a saisi le juge des référés sur le double fondement de l'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, ce qui relève de l'article L. 521-1 premier alinéa du code de justice administrative.

(1) L'arrêt du Conseil d'Etat en faveur de l'association R.D.V.O. porte le N° 320288. Il date du 9 février 2009.

Source : Mr. Noël RAIMON (FIDAL)



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