Connaissez-vous les sociétés locales de partenariat ?

29-09-2009  LIBRE
Le soutien à l'investissement des collectivités territoriales revêt, dans le contexte de la crise économique, une importance décisive notamment dans les domaines de l'habitat durable, de l'énergie, de l'environnement et des équipements publics structurants. Donner aux élus locaux les moyens d'accélérer leurs programmes d'investissement constitue par conséquent une urgente nécessité.

M. Jean-Léonce DUPONT est sénateur du Calvados (Basse-Normandie). Il vient de déposer un projet de loi tendant à créer des sociétés locales de partenariat.

L'idée est de créer de nouvelles formes de coopération entre les collectivités publiques et le secteur privé. Les partenariats public-privé (PPP) recouvrent une gamme de solutions juridiques visant à faciliter cette coopération.

Les contrats de partenariat créés par l'ordonnance du 17 juin 2004 et modifiés par la loi du 28 juillet 2008 s'inscrivent déjà dans cette catégorie. Cependant, en raison de la raréfaction du crédit, mais également de la complexité juridique de ces montages, ceux-ci peinent à se développer.

Notre sénateur a donc imaginé la possibilité d'autoriser des prises de participation minoritaires des collectivités territoriales au capital de sociétés anonymes ayant un champ d'intervention identique à celui des SEM(1), dans le cadre des compétences des collectivités territoriales. Une telle innovation, assortie de garanties de contrôle public, dotera, selon le sénateur, les collectivités territoriales de moyens d'action renforcés pour développer les territoires.

Constituées sous forme de sociétés anonymes, ces entités pourraient être détenues à 66% au maximum par des partenaires privés, la collectivité conservant une minorité de blocage, et réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou bien encore exploiter des services publics industriels et commerciaux ou toutes autres activités d'intérêt général.

Complétant les dispositifs des SEM et des Partenariats Public-Privé (PPP), cette nouvelle forme juridique pourrait s'avérer bien utile pour combattre les associations loi 1901 qui étaient jusqu'à présent les vraies bénéficiaires lorsqu'il s'agit de gérer des services d'interêt local (crèche, équipements sportifs ou de loisirs, maison de retraite municipale, etc).

Tout ça pour ça ?

En savoir plus
(1) Société réunissant obligatoirement des capitaux publics et privés, la SEM constitue, avec la délégation de service public, l'un des deux modes d'organisation du partenariat public-privé. En effet, la loi fait obligation aux collectivités territoriales de s'associer en leur sein à des partenaires privés. Mais les conditions particulièrement restrictives (un vrai contrôle de l'Etat) qu'elle impose à cette coopération freine le lancement de véritables PPP institutionnalisés. L'une des critiques les plus couramment adressées à l'économie mixte locale est que les capitaux privés y représentent la portion congrue. Cette critique n'est pas sans fondement puisque les entreprises privées ne détiennent que 12 % du capital consolidé des 1 100 SEM françaises (2,2 milliards d'euros en 2008).



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