Déclarer son association loi 1901

23-01-2006  LIBRE
Modification de certaines formalités incombant aux associations au 1er janvier 2006. L'article 4 de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 modifie l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, qui impose de préciser les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de l'administration ou de la direction des associations. En effet, à partir du 1er janvier 2006, cette déclaration concernera uniquement les personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l'administration des associations.

Par ailleurs, il y aura lieu de produire désormais un seul exemplaire des statuts au lieu de deux. Enfin, les nouveaux tarifs de publication au Journal officiel ne sont pas encore publiés.

En savoir plus :
Dispositions relatives aux libéralités consenties aux associations



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