Détermination de la non lucrativité des associations sportives locales

23-11-2010  LIBRE
Notre forum reçoit de très nombreuses questions chaque jour. Mais il faut bien reconnaître que dans le nombre, ce sont celles qui traitent des problèmes fiscaux qui depuis quelques temps sont les plus nombreuses. Il est vrai que la situation devient par moment ubuesque et qu'il est très difficile de s'orienter dans cette jungle fiscale. Nous allons essayer de traiter aujourd'hui des modalités de détermination de la non lucrativité des associations sportives locales (article 261-7-1° du CGI) (1).

1. L'exonération de l'article 261-7-1°-B du CGI
De nombreuses associations offrent la possibilité de pratiquer des sports non proposés par des sociétés commerciales. En l'absence de concurrence, elles n'ont pas à être soumises aux impôts commerciaux au titre des cours et des locations de matériel effectués au profit des pratiquants.

Mais, de plus en plus d'associations permettent de pratiquer des sports qui sont également proposés par des entreprises commerciales. Il est vrai que bien souvent, les associations étaient les premières sur la place. De plus, cette offre est proposée dans des conditions bien différentes (notamment quant au produit et à la publicité). Mais par manque de lobbying, les associations ont été obligées de s'aligner sur les conditions imposées aux sociétés.

Aujourd'hui, seules les associations qui présentent une utilité sociale peuvent comme les autres associations être également exonérées d'impôts commerciaux au titre de leur activité principale (60 000 € au titre de leurs recettes lucratives accessoires).

2. L'exonération de l'article 261-7-1°-A du CGI
Certains sports (golf, tennis, parachutisme,etc..) peuvent également être pratiqués dans le cadre de sociétés commerciales qui exercent leur activité selon des modalités qui diffèrent peu de celles des associations. De ce fait, les associations sportives qui oeuvrent également dans ces secteurs ne peuvent plus être considérées comme non lucratives et être exonérées sur le fondement du "B de l'article précité" mais peuvent, en règle générale, être exonérées sur le fondement du "A du même article", pour les services à caractère sportif rendus aux seuls membres.

Pour avoir droit à cette exonération, les associations doivent avoir une gestion désintéressée. Elle sont également dans l'obligation de s'abstenir de recourir à toute publicité dès lors que l'exonération est réservée aux services rendus aux membres (A savoir : une simple information du public n'est toutefois pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération). Dans ce cas, l'exonération de TVA est liée à une exonération d'impôt sur les sociétés (article 207-1-5° bis du CGI).

Par ailleurs, il est admis de faire bénéficier des dispositions de l'article 261-7-1°-a du CGI les services rendus occasionnellement à des personnes non membres du club mais licenciées de la fédération. En effet, les sportifs, membres licenciés d'une association, exercent fréquemment leur sport dans d'autres associations que celle dont ils sont membres (pratique sur le lieu de vacances, compétitions organisées par d'autres associations ...).

Enfin, les associations exonérées sur le fondement du "A de l'article 261-7-1" ne bénéficient pas de la franchise d'impôts commerciaux de 60 000 € mais elles bénéficient d'une exonération des ventes consenties à leurs membres dans la limite de 10 % de leurs recettes totales(2).

Attention :
Une pratique courante consiste à mettre à disposition des locaux ou des installations sportives à des enseignants de ces associations, qui peuvent ainsi développer leur clientèle privée. Cette mise à disposition ne doit pas être gratuite et relève de la gestion patrimoniale des associations. Les revenus fonciers perçus à ce titre sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 24 % conformément au 5 de l'article 206 du CGI(3). Ces opérations sont, en revanche, soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, cette activité doit conserver un caractère accessoire, sous peine de remettre en cause le bénéfice des exonérations précédemment mentionnées.

En savoir plus
(1) Sources Minefi / impôts.gouv.fr

(2) Les recettes des six premières manifestations de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif sont exonérées de TVA sur la base du c du même article. Les droits d'entrée aux manifestations sportives sont soumis à l'impôt sur les spectacles et, corrélativement, exonérés de TVA. Par ailleurs, ces manifestations sportives peuvent bénéficier de la réglementation relative au mécénat permettant notamment de ne pas considérer comme commerciaux les versements faits par des entreprises qui se limitent à s'associer aux opérations en cause par le biais d'une simple signature.

(3) Le 5 de l'article 206 du CGI

Article 261-7-1°-A et B du CGI



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