Droit et asile

22-04-2003  LIBRE
Le ministère des Affaires étrangères a présenté mardi 15 avril 2003 un projet de loi réformant le droit d'asile en France. Le projet prévoit notamment de faire de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) le guichet unique de traitement des demandes d'asile à compter du 1er janvier 2004 et d'unifier les procédures. Objectif : réduire le délai de traitement des dossiers par l'OFPRA.



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