En savoir plus sur le fonctionnement des fédérations sportives

28-09-2010  LIBRE
Il est toujours intéressant de se poser des questions relatives au fonctionnement des fédérations sportives. Celle du jour est de savoir si, dans une même discipline sportive où coexistent deux fédérations, l'une délégataire, l'autre agréée, les sportifs pratiquant cette discipline peuvent avoir une licence dans chaque fédération, ou si cette double licence peut leur être interdite par l'une des fédérations concernées...

Réponse du ministère publiée au JO le 21/09/2010 (1)
Le code du sport donne la définition suivante de la licence sportive : Elle est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon les modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement.

Aucune autre disposition du code du sport n'apporte de précision quant à son attribution par les fédérations sportives, hormis l'annexe 1-5 des articles R. 131-3 et R. 131(2) qui prévoit que les statuts des fédérations sportives doivent préciser les conditions de fond et de forme de délivrance et de retrait des licences.

Au vu de ces éléments, le pouvoir discrétionnaire dont les fédérations sportives semblent disposer en matière de refus de délivrance de ces licences, doit être, en définitive, soumis au respect des exigences résultant du principe de libre accès aux compétitions sportives.

Ainsi, même s'il a été admis par le Conseil d'État, dans un arrêt du 16 mars 1984 (Broadie), que les fédérations pouvaient, au nom de l'équilibre des compétitions, restreindre l'accès aux épreuves à leurs licenciés, il n'est toutefois pas concevable qu'une fédération interdise la délivrance d'une licence à des pratiquants au motif que ceux-ci sont par ailleurs titulaires d'une licence d'une autre fédération.

Cette hypothèse, qui concerne tout autant la prise de licence par les pratiquants dans des disciplines différentes que celle pour une même discipline où cohabitent une fédération délégataire et une fédération agréée, serait contraire au principe de liberté d'accès aux compétitions sportives et de liberté d'adhésion des personnes à l'association de leur choix.

En savoir plus
(1) Question posée par M. Jean-Michel Ferrand (député UMP - Vaucluse) à l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports.

(2) Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément doivent :

1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, et qui comprennent les dispositions obligatoires prévues à l'annexe I-5 ;

2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l'annexe I-6. Dans ce cas, lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions antérieurement applicables ;

3° Avoir adopté un règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage conforme aux prescriptions de l'article L. 232-21 ;

4° Justifier d'une existence d'au moins trois ans ;

5° Justifier d'être en mesure d'offrir à leurs membres les structures administratives et l'encadrement technique que requiert la pratique de la discipline.

Code du sport - version consolidée au 4 septembre 2010 - Légifrance



Depuis 1999 au service des associations

Communic'Asso : pour communiquer auprès des associations

Logiciel comptable pour associations : Comptasso-win TXA

Votre site internet complet à un prix associatif

Please enable / Bitte aktiviere JavaScript!
Veuillez activer / Por favor activa el Javascript! [ ? ]