Encore un décret pour limiter l'accès des associations aux vide-greniers ?

05-05-2009  LIBRE
Le vide-grenier, les marchés aux puces et autres ventes au déballage sont des manifestations qui contribuent à l'animation de la vie locale, tant en zone urbaine que dans le monde rural. Mais, un vide-grenier est aussi une source de revenus appréciable pour les associations qui les organisent.

Alors pourquoi chercher à restreindre ce droit ?

Plusieurs lois et décrets sont venus, depuis quelques années, parsemer le parcours d'habilitation d'un très grand nombre d'obstacles administratifs, arguant du fait que lorsque les vide-greniers sont en trop grand nombre dans un périmètre géographique restreint, ils peuvent faire concurrence aux professionnels qui sont sur le même créneau commercial...

La dernière en date est un Arrêté (9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage
) avec son décret d'application. Ce décret modifie les dispositions des articles R 310-8 et suivants du Code du Commerce. Il précise les modalités de mise en oeuvre des limitations apportées à l'organisation des vide-greniers.

Pour rappel, l'article L 310-2 du Code du commerce limite à deux par an, le nombre de vente au déballage auxquelles peuvent participer les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés.

Cette limitation s'applique également aux associations avec toutes les incidences budgétaires qu'elle peut comporter.

Le décret précise les obligations pesant sur les organisateurs de vente au déballage notamment la déclaration préalable au Maire de la Commune.

Le décret prévoit encore que le contrôle des particuliers - et des associations - se ferait sur la base du registre permettant l'identification des vendeurs au terme de l'article 321-7 du Code pénal (cet article sanctionne pénalement la négligence dans la tenue de ce registre).

Au terme de l'article 321-9 du Code pénal, ce registre doit comporter "pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile".

En savoir plus
Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 Arrêté du 9 janvier 2009

1. Un vide-grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou ouvert au public, en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers usagés, d'objets mobiliers acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce. L'autorisation du préfet (ou du maire si la surface consacrée à l'opération est inférieure à 300 mètres carrés) est indispensable. Le dossier de demande doit être déposé cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue. Sachez que l'organisateur d'une telle manifestation doit tenir un registre permettant l'identification de tous ceux qui offrent à la vente ou à l'échange ces objets.

2. Sont considérées comme des ventes au déballage "les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet". Ces ventes ne peuvent pas excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.



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