Veille en cours

Encore une affaire de déduction fiscale retirée à une association

31-05-2011  LIBRE
Dans notre série : comment concilier l'intérêt général sans oeuvrer en faveur de la défense unique des intérêts matériels et moraux de ses membres, une nouvelle affaire vient illustrer la difficile mission qui consiste pour une association, à cerner avec efficacité ce qu'est l'intérêt général et où commence le service d'intérêts particuliers. Ah, si la réduction d'impôts pour dons aux oeuvres n'était pas en cause, tout serait tellement plus facile au royaume de la recherche si difficile de financements...

Et il ne s'agit pas de n'importe quelle association : La Société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEMM) reconnue d'utilité publique par décret depuis 1922 ! Elle est composée de 904 sections, de 78 unions départementales, avec plus de 60 000 adhérents.

Depuis quelques jours, elle n'est plus considérée comme étant une association à caractère d'utilité publique, du fait que les actions menées ne profiteraient qu'à un cercle restreint de personnes.

Les donateurs ne peuvent donc plus bénéficier d'une déduction fiscale prévue par les articles 200 et 238 bis-5 du code général des impôts.

Cette association ne subsiste (comme beaucoup) en grande partie grâce aux dons qui servent essentiellement pour les œuvres sociales de l'orphelinat de la médaille militaire, se caractérisant plus précisément par l'octroi de bourses aux orphelins, d'aides aux veuves et nécessiteux.

De plus, les actions de la SNEMM ne sont pas uniquement menées au profit de ses membres. A titre d'exemple, elle fit un don conséquent aux sinistrés de la tempête Xynthia.

La remise en cause de la délivrance de reçus de dons va mettre en péril le bon fonctionnement financier de la SNEMM, la déduction fiscale étant une incitation forte à faire un geste pour les petits donateurs.

C' est aussi un moyen pour les adhérents de se dédommager de leurs frais de déplacement engagés pour la SNEMM. Ne pouvant plus bénéficier de cette déduction fiscale pour frais, les adhérents seront moins présents sur le terrain. Il est difficile de concevoir que les orphelins et les familles de militaires tombés au service de la France soient privés d'aides essentielles.

Réponse du ministère publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 (1)
En vertu des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts :
- ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

Le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur telle que cette notion a été précisée par l'administration dans l'instruction du 4 octobre 1999 publiée au Bulletin officiel sous la référence 5 B-17-99 (2).

Par ailleurs, la condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06.

En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite, par conséquent, une analyse au cas par cas.

À cet égard, il est précisé que la reconnaissance d'utilité publique d'une association ne la dispense pas de remplir toutes les conditions précitées.

Par suite, un organisme dont l'objet social consiste en la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ne présente pas un caractère d'intérêt général au sens du dispositif fiscal dès lors qu'il fonctionne au seul bénéfice de ses membres, et cela même s'il est reconnu d'utilité publique.

Tel est le cas de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire, dont l'objet principal est de resserrer les liens de solidarité entre ses membres, de leur procurer un soutien matériel et moral ou de se préoccuper de l'avenir des orphelins de ses seuls membres.

En savoir plus
(1) Question posée par M. Philippe Darniche (Sénateur NI - Vendée) à Mr le ministre du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

(2) Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-99

La déduction fiscale se perd dans l'intérêt général - Lettrasso du 17-05-2011






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