Veille en cours

Faire taire les associations de lutte contre la corruption

29-05-2012  LIBRE
Le 24 avril dernier, l'Assemblée nationale a enregistré la proposition de loi N°4502 visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations. Cette proposition, portée par le député UMP des Yvelines Jacques Myard, prévoit que lorsqu'une plainte simple, adressée au Procureur de la République – magistrat dépendant de l'exécutif, donc du politique – est classée sans suite, une association n'aurait le droit de se porter partie civile que si ce même Procureur (qui vient tout de même de lui refuser l'ouverture d'une information judiciaire...) l'y autorise.

Autant dire que la plainte sera sytématiquement classée sans suite.

"Avec une telle loi, aucune contradiction citoyenne (...) n'aurait été présente lors du procès Chirac pour équilibrer les débats. Quid de nos actions citoyennes en justice dans l'affaire des sondages de l'Élysée, dans l'affaire Karachi, dans l'affaire des irrégularités de dépenses de communication du gouvernement révélées par la Cour des comptes ?", s'indigne l'association Anticor (1), qui regroupe des citoyens et des élus. "Impossibilité également de nous porter partie civile dans le volet financement de parti politique de l'affaire Woerth-Bettencourt si, d'aventure, on assistait à une tentative d'étouffement de cette affaire", ajoute-t-elle.

Qu'il s'agisse des cas d'atteintes à l'environnement, des infractions traduisant un manquement des autorités publiques à leur devoir de probité ou encore des affaires de santé publique, ce ne sont pas les intérêts de tel individu particulier qui sont lésés mais ceux de la collectivité en son entier, de sorte qu'il est difficile (voire impossible dans certains cas) d'individualiser des victimes.

D'autant plus qu'il est utile de rappeler que l'action de groupe (2) n'a toujours pas été acceptée en France.

Que dit la proposition de loi, enregistrée par la présidence de l'Assemblée nationale le 24 avril ?
Les articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale permettent aux associations de se constituer partie civile dans les procédures pénales visant des crimes ou des délits mentionnés dans leurs statuts. Ces associations ont ainsi toute leur place dans le système judiciaire, notamment par l'assistance aux victimes. [...] Certaines associations se sont ainsi spécialisées dans cette fonction de veille, et ont mis en place des structures professionnelles d'alerte et de poursuites très réactives. Elles sont organisées, et dotées de moyens importants, souvent par le biais de subventions publiques.

[...] Ainsi les voit-on confisquer l'action publique au profit d'intérêts louables, mais la répétition de leur action aboutit à une véritable instrumentalisation de la justice à des fins politiques, ce qui constitue un réel abus de droit, et est inadmissible. Elles participent directement au mouvement de judiciarisation de la société, qui déplace le débat public dans les tribunaux, et conduit à une inflation des procédures et à un engorgement des tribunaux (Pourquoi ne pas accepter l'action de groupe dans ce cas ?? NLDR).

[...] Il convient de rappeler que le déclenchement de l'action pénale appartient normalement au Procureur de la République, dont le rôle est primordial pour discerner les plaintes abusives des plaintes légitimes. Or la plainte avec constitution de partie civile permet de saisir un juge d'instruction malgré le classement sans suite ou la non réponse du Parquet au dépôt d'une plainte simple, et donc de déclencher l'action publique même si le Parquet estime qu'il n'y a pas matière à poursuites.

[...] L'article 85 du code de procédure pénale va même jusqu'à exonérer les délits de presse ainsi que les fraudes électorales de toute condition de recevabilité du Procureur.

[...] La combinaison des articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale permet à des associations « plus ou moins politisées » de décider d'enclencher l'action publique sur le même pied que le Procureur. L'institution judiciaire est de ce fait instrumentalisée et détournée de son but qui est de protéger les citoyens. L'action publique est ainsi purement et simplement privatisée.

La présente proposition de loi a donc pour but de limiter la possibilité pour des associations de déclencher l'action publique de façon abusive en leur interdisant de se constituer partie civile sans en avoir au préalable l'aval du Procureur.

Le Procureur de la République reprend ainsi l'opportunité des poursuites, mais sa décision de classement sans suite est susceptible de recours auprès du Procureur général dans un premier temps, puis devant la chambre de l'instruction dans un second temps. Telles sont les raisons de la proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.


Notre avis
On peut s'interroger sur l'intérêt de déposer une proposition de loi en fin de mandature… Est ce que les affaires de type "sondages de l'Élysée", "Karachi", "irrégularités de dépenses de communication du gouvernement", etc seraient de nature à inquiéter un pouvoir en fin de vie... Sans doute la réponse est-elle dans la question.

En savoir plus
(1) C'est en 2002, après le choc du 21 avril qui voit le candidat de l'extrême droite Le Pen arrivé en 2ème position, qu'est créée l'Association Anticor. Quelques élus conduits par Séverine Tessier, venus de tous les partis républicains, persuadés que ce séisme politique est le résultat de l'état de délitement éthique de notre République, décident de s'organiser pour que les citoyens retrouvent la confiance qu'ils ont perdue dans leurs élus.
Le site de l'association Anticor

(2) Un recours collectif ou une action de groupe (class action en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation morale ou financière. Les avantages sont liés au fait que le recours collectif fusionne un grand nombre de plaintes individuelles dans un procès unique. Cette fusion augmente l'efficacité de la justice. En effet, lorsque les faits et les normes sont identiques, la fusion des plaintes dans un recours collectif peut éviter de répéter des jours avec les mêmes témoins, les mêmes pièces et les mêmes questions de procès en procès. Enfin, l'action de groupe permet de se lancer dans une procédure même lorsque des petites compensations ne sont pas assez incitatives pour qu'un individu se lance dans un recours en solitaire pour recouvrer ses droits.
Action de groupe à la française - Lettrasso du 10-09-2007

Toujours pas de class action déplorent les associations de consommateurs - Lettrasso du 23-06-2008






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