Guide d'instruction 2010 sur la procédure de transmission des subventions

21-12-2010  LIBRE
Chargé de publier la liste de l'ensemble des subventions versées aux associations par les personnes de droit public, le ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives met à disposition des organismes concernés un guide de la procédure de télé-transmission de remontée des subventions.

En effet, en vertu de l'article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, toutes les personnes morales de droit public sont soumises à l'obligation de publier la liste des subventions qu'elles ont attribuées.

En premier lieu, il impose aux personnes morales de droit public de tenir à la disposition du public, par voie électronique, le montant des subventions versées.

S'agissant plus spécialement des communes de moins de 3 500 habitants, elles sont tenues à cette obligation par tout autre moyen que par voie électronique, tel que l'affichage.

En second lieu, il impose la transmission de ces informations à l'État dans des conditions propres à permettre leur consolidation à l'échelon national pour qu'un bilan annuel soit disponible chaque année. C'est l'objet de ce guide.

Les ministères, établissements publics ou collectivités territoriales attribuant des subventions, prêts ou garanties aux associations et fondations reconnues d'utilité publique (à l'exception des aides attribuées en application d'une loi ou d'un règlement), doivent en communiquer la liste en indiquant notamment le nom et l'adresse de l'organisme bénéficiaire ainsi que la nature et le montant de la subvention avant le 30 décembre 2010.

Afin d'établir le bilan annuel consolidé de toutes les subventions versées aux associations par les personnes morales de droit public, le ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives met à disposition un guide d'instruction accompagné des deux modèles à compléter par les organismes.

En savoir plus
Le guide 2010 sur la transparence des subventions

Le site pour saisir les subventions attribuées

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