Publicité

Interprétation de plus en plus tatillonne du caractère lucratif des associations

07-05-2013  LIBRE
L'administration fiscale est tatillonne, on le sait tous. Le dire, c'est bien mais le prouver c'est mieux. Son rôle est de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'Etat. Rôle important s'il en est, d'autant plus dans une période aussi difficile que celle-ci.

Mais cette administration vénérable et indispensable a-t-elle une conduite dictée par les textes de loi qui régissent son fonctionnement et ses attributions, ou sur une libre interprétation de ceux-ci ?

En effet, depuis quelque temps, suite à des contrôles fiscaux "pointus", l'administration fiscale a pu soumettre l'ensemble des recettes réalisées par des associations sportives aux différents impôts commerciaux malgré l'absence avérée de profit. Comment est-ce possible ?

Les services fiscaux pour imposer une décision controversée (euphémisme...) considèrent que ces associations exerceraient une activité lucrative dans la mesure où les manifestations sportives qu'elles organisent se retrouveraient en concurrence avec d'autres manifestations sportives organisées en France dans le cadre de l'activité des fédérations nationales dont elles dépendent.

On peut craindre à terme qu'une telle interprétation soit de nature à créer un précédent susceptible de faire jurisprudence.

En effet, si toutes les compétitions d'une même discipline sportive sont considérées comme présentant un caractère lucratif en raison de la concurrence que représenteraient les autres manifestations de ce même sport, par extension cela reviendrait à affirmer que toutes les manifestations sportives organisées dans le cadre d'une fédération en France poursuivent un but lucratif. CQFD !

Et pourtant, les associations, et notamment les associations sportives, qui relèvent du régime de la loi du 1er juillet 1901 ne sont pas soumises aux impôts commerciaux, à savoir :
- impôts sur les sociétés,
- taxe professionnelle et TVA.

La dernière instruction de la direction générale des impôts 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 rappelle de façon très nette ce principe dans son préambule.

Mais comme souvent, la même instruction précise que les associations deviennent passibles des impôts commerciaux dès lors qu'il est admis qu'elles exercent une activité lucrative, et ce afin d'éviter les distorsions dans la concurrence et de garantir le respect du principe d'égalité devant l'impôt.

Selon les principes énoncés et repris dans l'instruction de la Direction générale des impôts 4 H-5-06 du 18 décembre 2006, le caractère lucratif d'une association sportive ou autre est déterminé par une réflexion en trois étapes qui doit être menée pour chaque activité (y compris les manifestations sportives) réalisée par l'association.

1. La première étape consiste à savoir si la gestion de l'association est désintéressée. Si la réponse est négative (la gestion n'est pas désintéressée), l'association sera soumise aux impôts commerciaux. Si la réponse est positive, il convient de passer à la deuxième étape.

2. Dans la deuxième étape, l'administration fiscale se pose la question de savoir si l'association exerce une activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif.

Il faut alors distinguer deux cas de figure :
a - l'activité de l'organisme ne concurrence aucune entreprise. Dans cette hypothèse, l'activité de l'organisme n'est pas lucrative et elle n'est donc pas soumise aux impôts commerciaux;

b - l'activité de l'organisme est exercée en concurrence avec une entreprise du secteur lucratif. Dans cette hypothèse, l'activité n'est pas pour autant systématiquement lucrative.

Pour déterminer le régime applicable, il convient alors de passer à la troisième étape.

3. Lors de la troisième étape, sont examinées les conditions d'exercice de l'activité. La comparaison des conditions d'exercice de l'activité est effectuée selon la méthode du faisceau d'indices en analysant quatre critères classés par ordre d'importance décroissante.

Il s'agit de la méthode dite "des 4 P" (1) qui prévoit d'examiner successivement :
- le Produit proposé par l'organisme,
- le Public visé par l'organisme,
- le Prix pratiqué,
- les opérations de communication réalisées (Publicité - le quatrième P).

Le caractère lucratif de l'activité doit être alors démontré par l'administration fiscale qui mène les différents examens.

Elle semble s'y atteler avec beaucoup d'entrain...

En savoir plus
(1) La règle des quatre P - Lucrativité des associations loi 1901

Publicité

Nos reportages photo de l'été

Les photographies proposées proviennent des reportages publiés dans les 8 Lettrasso de l'été. Elles sont sélectionnées de façon aléatoire.

Un article aléatoire

Pour découvrir nos articles sans vraiment chercher, pour vous laisser aller dans cette masse d'informations, voici un mode de lecture aléatoire pour voyager dans nos 2223 articles

Publicité

Une brève aléatoire

Pour découvrir nos brèves sans vraiment chercher, pour vous laisser aller dans cette masse d'informations juridiques et sociales, voici un mode de lecture aléatoire pour voyager dans nos 451 brèves.

Loi1901 est sur Google+

Quizz associatif en 30 questions

De la plus facile à la très compliquée, 30 questions pour vous rafraîchir la mémoire ou, parfois, vous faire découvrir la "réalité juridique" des associations qui n'est pas toujours aussi simple qu'on pourrait le croire. Bonne chance !

Vous tentez un Quizz ?

Loi1901 est sur Twitter

Formation comptable

Bénévole ou professionnel débutant, vous venez de prendre la direction d'une association, bravo ! La maîtrise de la gestion, notamment vis-à-vis des collectivités qui vous subventionnent, est l'une des clés de votre progression.

Nous allons essayer, au fil des pages, de vous expliquer en termes simples ce qu'est la comptabilité d'une association.

  • Comment tenir sa comptabilité ?
  • Les règles générales à connaître ?
  • Comment bien débuter sa comptabilité ?
  • La comptabilité de trésorerie
  • La comptabilité d'engagement

Je commence

Nos services
  • Le Forum

    Le Forum de loi1901.com est né le 07 janvier 2000. Depuis cette date, plus de 102 intervenants se sont succèdés en ligne pour répondre aux 2 058 723 questions posées depuis sa création.

    En savoir plus

  • Abonnez-vous

    Accédez à l'édition abonnés et découvrez en priorité, et sans publicité, notre veille juridique et sociale sur Web, iPhone, iPad, Android, etc

    En savoir plus

  • Comptasso-win TXA

    Simple dans son approche et rigoureuse dans son fonctionnement, cette comptabilité de trésorerie est le fruit de 30 ans d'expérience de la vie associative.

    En savoir plus

  • Le Kit1901

    Créez votre association avec Kit1901 et partez du bon pied. Le Kit1901 vous permettra de ne pas commettre les erreurs qui peuvent devenir rapidement sources de malentendus.

    En savoir plus

  • Hotline 1901

    HOTLINE1901 est une assistance juridique, fiscale, sociale et comptable sur mesure, pour vous accompagner dans la gestion quotidienne de votre association.

    En savoir plus

  • CommunicAsso

    Pour communiquer auprès des associations avec la lettre associative Lettrasso. Cette lettre est envoyée chaque semaine aux 88 257 associations abonnées à la date du jour.

    En savoir plus


Publicité


La boucle des actualités les plus lues
  • Le numéro siret est-il obligatoire pour les associations ?
    De très nombreuses associations nous posent cette question récurrente : faut-il Lire la suite...
  • Un dirigeant associatif peut-il percevoir un salaire : enfin une réponse officielle
    On le sait : un dirigeant d'association peut percevoir une rémunération en Lire la suite...
  • Une semaine sans les associations
    Cet article est un appel. Que serait la vie sans les associations ? Au simple Lire la suite...
  • Est-il possible de révoquer le président d'une association ?
    Un dirigeant peut démissionner à tout moment des ses responsabilités au sein de Lire la suite...
  • La vraie menace qui pèse sur les associations
    On reçoit tous les jours des témoignages de plus en plus difficiles à entendre Lire la suite...
  • Le vice des riches ne doit pas devenir le vice des pauvres
    Jeunes filles et jeunes hommes de 2012, si vous saviez ! Cet article souhaite Lire la suite...
  • L'affaire Apollonia : le procès de la défiscalisation ?
    Enfin, un procès rigolo... L'affaire Apollonia. Tous les ingrédients sont Lire la suite...
  • Monsanto puise dans nos impôts pour s'installer en Europe
    Voilà un sujet qui devrait intéresser les associations écologistes. Il met en Lire la suite...
  • Attention à la démission dans l'intention de nuire à l'association !
    Démissionner de ses fonctions est un droit légitime du dirigeant bénévole car Lire la suite...
  • La prostitution : le nouveau job d'appoint des étudiantes
    Quand nous avons reçu la présidente de cette association, nous ne pensions pas, Lire la suite...
  • Le bénévolat traqué par l'URSSAF et requalifié en salariat : cela doit cesser !
    Cela a réellement commencé avec le festival du court métrage Sauve qui peut le Lire la suite...
  • Association et conseiller municipal relation à risques ?
    Nous recevons de très nombreuses questions de la part d’élus communaux inquiets Lire la suite...
  • La prestation de services : unique avenir des associations en 2014
    Nous avons décidé de republier un article avec une mise à jour, car la Lire la suite...
  • Le RSA va remplacer le SMIC
    Nous allons commencer cette nouvelle année par une mauvaise nouvelle. Non, vous Lire la suite...
  • Faut-il créer un label Association sans financement public ?
    Publié le 11 mars 2014 par le site Contrepoints, l'article de Cécile Philippe a Lire la suite...
  • De la fraternité à la solidarité, un étrange glissement sémantique...
    Depuis environ 25 ans, le mot solidarité s'est imposé dans la société Lire la suite...
  • Le nouveau et surprenant régime fiscal des associations chargées d'aider les chômeurs
    Les services fiscaux ont informé les associations chargées d'aider à Lire la suite...
  • Accident grave de voyageur
    Il en va des mots comme des hommes. Ils ne disent pas toujours la vérité. On Lire la suite...
  • Pourquoi le MEDEF s’intéresse-t-il autant à l'Economie Sociale et Solidaire ?
    Le Mouvement des entreprises de France, le Medef, est une très grosse Lire la suite...
  • Faire de la France le pays pionnier du financement participatif
    C'est sous ce drôle de titre que le gouvernement a lancé au mois de février Lire la suite...
  • Votre association est devenue une entreprise et vous ne le saviez pas
    Il y a parfois des circulaires qui circulent sans en avoir l'air... Celle du 18 Lire la suite...
  • Le temps des cerises
    Si l'on demandait, dans l'un des innombrables jeux télévisés actuels, le nom de Lire la suite...
  • Le groupe de bilderberg place ses pions
    A la demande générale, nous publions de nouveau un article du 28-06-2011 Lire la suite...
  • Gilets pare-balles contre logement d'urgence
    Il y a des moments où l'on se demande si nos ministres sont normaux. Dans quel Lire la suite...
  • Le vert tue la vertu
    Ce n'est pas avec cet article que nous allons nous faire aimer des écologistes, Lire la suite...
  • Convention entre une commune et une association : les pièges à éviter
    Lorsqu'une commune signe une convention avec une association, il s'agit d'une Lire la suite...
  • Comment trouver des fonds pour votre association
    Vous cherchez des fonds pour développer les activités de votre association ? Lire la suite...
  • Une petite histoire d'été qui fait froid dans le dos...
    Antony est une jolie petite ville du département des Hauts-de-seine (92). Elle Lire la suite...
  • Pour stopper la crise du bénévolat : un projet de loi enfin ?
    La nature du bénévolat est un don de temps librement consenti et gratuit. Ce Lire la suite...
  • Organiser un loto associatif opération simple ou risquée ?
    Depuis toujours, les lotos sont une source essentielle de financement pour les Lire la suite...
  • Le point sur la responsabilité des dirigeants associatifs
    Jusqu’où la responsabilité pénale des administrateurs d’une association Lire la suite...
  • Dons à des associations, reçus fiscaux et réglementation
    De nombreux Français, sensibles à la maladie, effectuent chaque année des dons Lire la suite...
  • Bientôt plus de SACEM à payer pour les petites associations ?
    Vous envisagez avec votre association d'organiser une kermesse scolaire pour Lire la suite...
  • Pour une définition juridique de la lucrativité des associations
    Aujourd’hui, l’économie sociale est définie par ses statuts. C’est l’ensemble Lire la suite...
  • La vérité sur le salaire des profs
    Il est de bon ton de se gausser lors d’un dîner en ville (Paris de Lire la suite...
  • Qui veut la peau des associations ?
    Ce n'est pas une nouveauté, mais c'est hélas de plus en plus mal perçu par les Lire la suite...
  • Le reçu fiscal pour don aux oeuvres : obligatoire ou pas ?
    De nombreux Français, sensibles à la maladie, effectuent chaque année des dons Lire la suite...
  • Faire sa première demande de subvention
    Même en période de vaches maigres, les associations déclarées peuvent recevoir Lire la suite...
  • Un élu peut-il devenir président ou trésorier d'une association ?
    Un élu peut-il devenir président ou trésorier d'une association qui reçoit une Lire la suite...
  • Le barème kilométrique nouveau est arrivé
    Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l’emploi, les salariés ont Lire la suite...

Intranet loi 1901

Cet espace associatif libre et gratuit a été créé en mars 2000. Il permet à chaque association de disposer sur le net d'un espace de travail collaboratif. Il y a 28 866 associations inscrites au 07-05-2015. Dans l'intranet, vous pourrez créer et gérer :

  • votre Site web complet
  • votre Agendasso
  • votre Gestion des membres
  • vos Appels à projets
  • vos Lotos associatifs
  • votre Annuaire
  • et bien d'autres modules


Inscrivez votre association


Lettrasso

Abonnez-vous et rejoignez les 88 257 abonnés à Lettrasso : la lettre de l'actualité associative, qui offre chaque mardi l'information indispensable à tous ceux qui, responsables ou sympathisants, font du secteur associatif ce qu'il est.

Abonnez votre association











Nuage de mots

Parfois des mots doux, rarement de mots tendres, beaucoup de mots tendus qui sentent le manque de temps et l'obligation de résultats... Ce sont vos mots clés de la journée. On ne peut tous les mettre, on sélectionne, on fait le trie, on repère, on s'amuse parfois, on admire souvent, on supprime beaucoup...

Pour découvrir ce qu'ils cachent, tous ces mots de couleur, vous pouvez cliquer sur un lien par hasard et suivre ainsi la trace de nos visiteurs anonymes et pourtant si proches...

#Créer une association #Le bureau #La règle des 4 P #Statuts #Assemblée Générale #Concurrence #Guide URSSAF #Bénévolat #Barème #Litiges #Conventions #Fiscalité #Financements #Comptabilité #Biobanque #Ressource #Subvention #Salarié #Liquidation judiciaire #Volontariat #Contrats #Collectivité #Dissolution #Service civique


Accédez à l'édition abonnés et découvrez en priorité notre veille juridique et sociale sur Web, iPhone, iPad, Android, etc

  • L'actualité en temps réel
  • Veille juridique complète
  • Pas de publicité

Abonnez-vous


Le sondage du mois

Faut-il créer un label Association sans financement public ?

 Oui  Non


Loi1901 vous est utile...

... alors cliquez sur une pub en partant. C'est une façon d'apprécier ce que nous vous proposons.

D'avance merci !

Ou bien... abonnez-vous !

Accédez à l'édition abonnés et découvrez en priorité notre veille juridique et sociale sur Web, iPhone, iPad, Android, etc   Abonnez-vous