L'impossible agrément des associations de défense de l'environnement

10-09-2013  LIBRE
De plus en plus d'associations de défense de l'environnement nous écrivent pour se plaindre des difficultés qu'elle rencontrent pour obtenir un agrément. Il faut dire que sans ce sésame, une association ne peut plus, depuis 13 juillet 2011, prendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives nationales ni même ester en justice contre un projet d'autoroute inutile.

Précisons que l'agrément n'est nullement obligatoire : une association de défense de l'environnement peut agir sans en bénéficier. Seules certaines capacités ne lui sont pas ouvertes, dont la constitution de partie civile sans laquelle aucune contestation n'est possible. Une paille en quelque sorte...

Cet agrément est de plus en contradiction totale avec la loi de 1901 qui précise en son article 6 : "Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice".

Mais l'Etat était fatigué que chaque projet (souvent grandiose, cher et pas toujours utile) soit sans cesse retardé parce que quelques associations écologiques portaient plainte auprès des tribunaux. Et ce n'est pas un gouvernement qui est conduit par un premier ministre chantre des aéroports pharaoniques qui risque de modifier cet état de fait.

La nouvelle difficulté tendue aux associations est administrative
L'agrément est subordonné à une existence des associations pendant une période préalable de trois ans. Au bout de trois ans d'existence, une association peut donc solliciter un agrément départemental. Imaginons que cet agrément soit refusé en raison d'un problème ponctuel dans ses statuts, ladite association est obligée d'attendre une nouvelle période de trois ans avant de pouvoir de nouveau solliciter son agrément. Pas mal, non ?

Voici la réponse de la Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 27-08-2013 qui illustre ce nouveau pas de danse d'un gouvernement qui compte tout de même dans ses rangs quelques ministres écologistes.
L'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement défini à l'article L. 141-1 du code de l'environnement constitue la reconnaissance par l'État d'un engagement effectif et durable dans ce domaine.

C'est pourquoi les associations doivent justifier, sur une période de trois ans précédant le dépôt de la demande, de plusieurs conditions fondamentales et cumulatives concernant leur objet statutaire, la nature, la réalité et le caractère public de leur activité et le nombre de leurs membres.

La seule existence depuis au moins trois ans d'une association ne suffit pas à l'octroi de l'agrément.

Elle doit avoir, pendant ce laps de temps, exercé ses activités statutaires "dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme ou avoir pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et d'une manière générale, oeuvrer principalement pour la protection de l'environnement".

De plus, l'article R. 141-2 du code de l'environnement rappelle et précise les conditions d'octroi de l'agrément de protection de l'environnement :
"une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle oeuvre à titre principal pour la protection de l'environnement".

L'association doit donc justifier de l'existence d'un objet statutaire correspondant aux critères posés par l'article L. 141-1, depuis au moins trois ans au jour du dépôt de la demande mais, aussi, des activités qui en découlent.

Une modification des statuts après la décision de refus opposée par l'administration ne supprime pas l'obligation liée à l'intervalle de trois ans.

Les nouveaux statuts, conformes aux exigences définies par le code de l'environnement pour l'attribution de l'agrément, ainsi que l'activité effective et publique à titre principal dans les domaines énoncés, doivent avoir existé pendant une période de trois ans au moment du dépôt de la demande d'agrément.

En savoir plus
Comment dissuader les associations d'utiliser la justice ? Lettrasso du 12-05-2009

Associations : taisez vous ! Lettrasso du 06-09-2011



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Obligation de reclassement dans les associations

16-04-2024

Embauche et rédaction du contrat, durée du travail et contrôle du temps de travail, et, bien évidemment rupture du contrat de travail sont soumis à la législation du travail,

Panorama associatif numéro 98 : avril 2024

16-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Educateurs sportifs : soyez honorables

16-04-2024

Afin de mieux protéger les enfants des violences sexuelles dans le sport, la loi du 8 mars 2024 renforce le dispositif de contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs. Elle

L'intérêt public local d'une association pour obtenir une subvention

09-04-2024

L'intérêt public local fonde la compétence des collectivités territoriales pour disposer d'une habilitation générale à prendre en charge les intérêts de leur population (clause

Panorama associatif numéro 97 : avril 2024

09-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Management nocif au sein d'une association

09-04-2024

Beaucoup de salariés pensent qu'au sein d'une association, le management est plus respectueux des subordonnés. Il y a peut-être moins de pression, encore que cela doit être

Déséquilibre budgétaire d'une association et sa demande de subvention

02-04-2024

Est-il possible de présenter un dossier de demande de subvention alors que les comptes présentés sont excédentaires ? Oui, une association recevant une subvention peut dégager un

Prélèvement à la source et procédure collective : le point sur les risques

02-04-2024

Que ce soit pour une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le prélèvement à la source pose de nombreux problèmes à nos structures. Nos

Panorama associatif numéro 96 : avril 2024

02-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Toutes les responsabilités légales d'une association

26-03-2024

La plupart des associations ont recours à des bénévoles. Ces derniers peuvent avoir un large éventail de responsabilités, depuis une simple fonction de bureau, jusqu'à un rôle

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Pour faire des économies, allez au bistrot

16-04-2024

Faire des économies en allant au comptoir de votre bistrot préféré ? C'est possible grâce au concept du club-épargne en Moselle. Le club d'épargne est une association régie par

Pour le Sénat, la loi séparatisme doit encore prouver son utilité

09-04-2024

Cette loi est connue sous plusieurs noms. Pour le grand public et les associations, c'est la loi "séparatisme". Dans les administrations, on trouve de plus en plus souvent

La vie associative face à une action publique atone

02-04-2024

Depuis les années 1980, et plus encore à partir de la moitié des années 1990, le soutien à la vie associative est devenu un enjeu central pour l'État et pour les collectivités

Se payer sur la bête

26-03-2024

L'expression "Se payer sur la bête" veut dire, selon le Larousse : "en parlant d'un créancier, se faire payer en prenant directement sur le salaire, les revenus de son débiteur."

Comment se constituer partie civile quand on est une association ?

19-03-2024

Se constituer partie civile quand on est une association, n'est pas aussi difficile qu'il n'y parait à priori. Tout d'abord, il faut savoir qu'il n'y a que quelques cas pour

La réserve civique : le rapport du HCVA

12-03-2024

Créée en 2017 par la loi "Egalité et Citoyenneté" (1), la Réserve Civique visait à encourager l'engagement citoyen pour contribuer à développer la fraternité, la cohésion sociale

Observatoire de la confiance dans les associations

05-03-2024

Le Don en Confiance est un organisme à but non lucratif ouvert à toutes les causes d'intérêt général. Il a été créé en 1989 par de grandes associations et fondations sociales et

ASSociations et TERritoires : le projet ASSTER

27-02-2024

L'Institut français du Monde associatif est né à Lyon en janvier 2019 avec pour ambition première de faire reconnaître le plus largement possible la contribution des associations

Après l'insuccès du SNU, le refus de l'uniforme ?

20-02-2024

Décidément, les mesures gadgets des gouvernements successifs depuis 2017 se heurtent au réalisme de la jeunesse, des parents et du monde enseignant. Le Service national universel

Couper les subventions : le nouveau mot d'ordre à la mode

13-02-2024

La Ligue des Droits de l'Homme a été la première association d'envergure à avoir été menacée d'être privée de subvention en avril 2023 par le ministre de l'intérieur suite aux

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Panorama de l'accès à l'emploi en France

16-04-2024

Selon l'INSEE, les personnes en emploi au sens du Bureau international du travail (BIT) (actifs occupés) sont celles âgées de 15 ans ou plus ayant travaillé (ne serait‑ce

Service civique et chômage des jeunes : des variations entre départements

09-04-2024

Le service civique joue un rôle important dans le dispositif de l'insertion professionnelle. Qui l'eût cru ? Une nouvelle étude de l'Institut national de la jeunesse et de

Économie sociale et solidaire : et si l'avenir était européen ?

02-04-2024

"L'Economie Sociale au coeur des transitions" est une rencontre initiée par les trois régions belges, Wallonie, Flandre et Bruxelles les 12 et 13 février 2024 à Liège sous la

Le Conseil d'État précise l'intérêt à agir des associations

26-03-2024

En matière administrative, les différents recours juridictionnels ne sont recevables que si ceux qui les exercent ont intérêt à contester l'acte attaqué. C'est une définition qui

Fiscalité : quel est le statut des dons des cagnottes en ligne

19-03-2024

Depuis quelques années, les plateformes offrant des services de diffusion de cagnottes en ligne fleurissent comme les pâquerettes au printemps. Nous sommes tous invités, à

Contrat d'Engagement Républicain : la culpabilité en avant toute

12-03-2024

Le secrétariat général du comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'origine du scandale du fonds Marianne, vient d'être sévèrement épinglé (1) par la

Obtenir l'agrément d'entreprise solidaire à utilité sociale

05-03-2024

Les "entreprises" de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d'aides et de financements spécifiques grâce à l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"

La PPL visant à simplifier la vie associative est adoptée par les députés

27-02-2024

Déposée le 20 juillet 2023, la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été définitivement adoptée à l'unanimité par les

Note de conjoncture de l'ESS à la fin du premier semestre 2023

20-02-2024

Créée en 2014, la Chambre française de l'Economie Sociale et Solidaire, dénommée ESS France, assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et

L'éducation populaire : l'art et la manière de faire vivre le collectif

13-02-2024

L'Éducation populaire placent les personnes au coeur de leurs apprentissages. Elle cherche à développer un savoir en partant des situations, des expériences, des questionnements

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+