L'imposture de la définition légale de la subvention dans le projet de loi ESS

05-11-2013  LIBRE
Nous avons présenté l'excellente étude de Viviane Tchernonog : Le paysage associatif français dans une brève. Excellente car pour une fois, une étude sur l'état du secteur associatif ne se contente pas d'enfiler des chiffres récoltés après une courte enquête sur Internet.

Il est difficile ici de traiter de l'ensemble de cet ouvrage que nous vous conseillons vivement d'acheter et de consulter séance tenante tant l'urgence est de mise.

Nous souhaitons simplement, relever ici, l'imposture de la définition légale de la subvention dans le projet de loi ESS.

Souvenez-vous de la circulaire Fillon du 18 janvier 2010. Circulaire qui tentait de nous faire prendre des vessies pour des lanternes en mettant en place une nouvelle procédure de délivrance des subventions publiques sous la forme de procédures de marché, de délégation de service public ou encore d'appels à projets.

Quelles sont les associations gagnantes ?
Pas l'immense majorité en tout cas, incapables qu'elles sont, de répondre à une procédure de marché ou de s'inscrire dans un appel à projets.

Le projet de loi sur l'ESS promet de clarifier enfin le régime des subventions avec une "définition légale de la subvention" inscrite dans la loi.

Ce n'est pas sérieux, pire c'est de la poudre aux yeux. On ne peut pas croire un instant, comme le montre très bien l'ouvrage de Viviane Tchernonog qui prouve que la commande publique est en train de supplanter le subventionnement, que "séculariser" (mot à la mode) la subvention possède la moindre chance d'inverser la tendance.

Et si nous allons jusqu'au bout du raisonnement, l'inversion de tendance est d'autant moins crédible que comme le précise très justement Viviane Tchernonog : "face à la contraction de nombreux financements publics, les associations n'ont pas d'autres choix que de se retourner vers les usagers".

En d'autres termes, entre le mécénat, le financement participatif, la prestation de services et la crise des finances publiques, l'Etat n'est pas près de changer de politique.

Et cela est d'autant plus vrai que l'argument principal développé pour justifier le projet de loi ESS est la possibilité pour les organismes labellisés de trouver de nouveaux financements auprès de la BPI entre autre.

Dans son étude, Viviane Tchernonog (1) donne des chiffres qui doivent nous aider à réfléchir. La part de financement des associations en provenance des usagers des services proposés (prestation de services) a augmenté de 29% entre 2005 et 2011 (soit + 4,3% par an en moyenne). Seulement 5% des associations qualifient leurs publics de "clients", contre 15% d' "usagers" et 70% d' " adhérents". On change d'époque...

Nous vous invitons à lire : "Le paysage associatif français". Et dans un premier temps, l'excellente analyse du site Isbl Consultants (2) pourra vous permettre de comprendre qu'il est temps de se mobiliser afin de ne pas laisser les politiques seuls décideurs de l'avenir des associations au sein de l'ESS.

En savoir plus
(1) Le paysage associatif français : Mesures et évolutions - 21,19 euros sur Amazon

(2) L'analyse du site Isbl Consultants



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