La Banque publique d'investissement n'est pas faite pour aider les canards boîteux

23-10-2012  LIBRE
A peine nommé président de la banque publique d'investissement, Jean-Pierre Jouyet a tenu a se faire remarquer et très vite recadrer... Le secteur associatif, les syndicats, les confédérations, les fédérations professionnelles, bref tout ce que l'on nomme société civile se retrouve fort dépourvu en cet automne socialiste.

La création de la banque publique d'investissement devait être un grand moment de concertation nationale, cela n'aura été que manoeuvres de coulisses entre un ministre de l'Economie et des Finances et Matthieu Pigasse, directeur général de la banque d'affaires Lazard France (qui avait reçu mandat pour conseiller le gouvernement sur la BPI).

Dans une "lettre ouverte à Monsieur François Hollande, Président de la République", le collectif "Pour un Pôle public financier au service des Droits !" a tenté de poser les bases de ce que pourrait être cette BPI.

En voici quelques extraits. (1)
Au moment où notre pays entre en stagnation et doit faire face à une rigueur que beaucoup qualifient d'historique, où le chômage atteint un niveau jamais connu depuis la fin des années 90, ce projet de BPI aurait dû être l'occasion de rassembler largement l'ensemble des parties prenantes y compris les organisations syndicales, les fédérations professionnelles, bref les acteurs de la société civile.

Au lieu de cela, la presse a rendu compte d'échanges quasi exclusifs entre Bercy, la Banque Lazard, les directions des différents établissements concernés et l'Association des Régions de France (sans jamais évoquer les autres associations d'élus locaux alors que dans sa déclaration de politique générale le Premier ministre a pris l'engagement suivant devant la représentation nationale : "Des activités génératrices pour la croissance bénéficieront du soutien de la future Banque publique d'investissement qui sera mise en place avant la fin de l'année et qui travaillera en liaison étroite avec les territoires et particulièrement les régions". Particulièrement ne signifie pas exclusivement).

Pourtant, notre Collectif qui inclut notamment des représentants des personnels concernés par ce projet de BPI et qui compte également des associations citoyennes et de lutte contre l'exclusion, mobilisées en faveur de la nécessaire réappropriation de la finance au service de l'intérêt général, s'est vu opposer, par le ministre de l'Economie et des Finances, plusieurs fins de non-recevoir à nos demandes successives d'entrevue pour débattre de ce projet de loi ainsi que de la future réforme de l'épargne réglementée annoncée publiquement par Monsieur Moscovici comme "sans aucun tabou".

Il nous semble également nécessaire de tirer le bilan de la séquence qui a modifié le statut "à but non lucratif" des Caisses d'Épargne, enterré ses missions générales, banalisé la distribution du livret A avec la captation par les banques de 35% de l'épargne réglementée (soit environ 115 milliards d'euros, montant que l'on peut rapprocher de celui qui serait alloué à la BPI : 40 milliards d'euros selon les informations publiées dans la presse. Avec cette précision apportée par le journal Le Monde dans un article en date du 10 octobre 2012 : "Il faut noter que, sur ce total de bilan, la grande majorité des capitaux est déjà investie. Il resterait environ 3,5 milliards d'euros disponibles dans le FSI.") et cela sans qu'aucune contrepartie d'intérêt général ne soit exigée du secteur bancaire et sans que cela corresponde à aucune injonction préalable de la Commission européenne.

Au terme de cette séquence, il y a lieu d'analyser le désastre financier de Natixis et la constitution du groupe BPCE dont un certain nombre de leçons sont à tirer.

Ce que nous pensons, c'est que, pour avoir une réelle portée, le projet de banque publique d'investissement doit désormais faire l'objet d'un véritable débat national sous l'égide du Parlement et se libérer du contrôle étroit - et pas toujours désintéressé - de ce petit monde issu du même cercle qui régente l'ensemble des questions industrielles et financières de notre pays.

Nous estimons indispensables que cette banque "publique" d'investissement, propriété de la République, fasse l'objet d'un véritable contrôle social et citoyen permettant, notamment, aux représentants des exclus, des précaires, des chômeurs et des salariés ainsi qu'aux usagers de la BPI et à leurs représentants de peser sur les choix qui seront réalisés par cette banque (participation aux orientations et aux choix stratégiques).

Nous appelons le Parlement à ne pas passer directement à l'examen du projet de loi qui va être présenté, aujourd'hui (le 17 octobre NLDR), en conseil des ministres, et à engager le dialogue qui n'a pas été réalisé avec l'ensemble des parties prenantes (organisations syndicales, fédérations professionnelles et Confédérations, acteurs de la société civile et de la lutte contre les exclusions, associations d'élus locaux, ONG investies dans la conversion écologique de l'économie - qui constitue l'enjeu central des investissements d'avenir avec le soutien à l'innovation, représentants des milieux économiques et des directions concernées ...).

En savoir plus
(1) Lire l'intégralité de la lettre ouverte

Quelques questions à se poser et à poser...
On peut se demander si sur le plan Européen, la BPI n'est pas une provocation pure et simple ? Le capitalisme d'Etat, est-il possible dans un univers encore marqué par le libéralisme anglo-saxon ? Que dira la Commission de Bruxelles ? Combien d'Etats attaqueront-ils une décision visant à donner à l'industrie en France une dimension nationale ? Dimension nationale n'est-elle pas synonyme de dimension nationaliste ? N'iront-ils pas penser que l'esprit français, porté à la nationalisation, est là, prêt à fondre sur l'investisseur étranger imprudemment aventuré dans les marigots de l'économie française ?

Nos espoirs...
Nous espérons que le "staff" de cette toute nouvelle entité ne va pas se payer royalement d'abord en s'entourant d'une kyrielle de serviteurs tels que conseillers, secrétaires et autres indispensables... Nous espérons que le nombre de véhicules de fonction sera réduit, que les frais de bouche seront limités, que les voyages d'études serviront à étudier et qu'un contrôle strict sera mis en place pour éviter que quelques copains du "CAC40" ne créent des petites structures visants à pomper le peu d'argent disponible...



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Obligation de reclassement dans les associations

16-04-2024

Embauche et rédaction du contrat, durée du travail et contrôle du temps de travail, et, bien évidemment rupture du contrat de travail sont soumis à la législation du travail,

Panorama associatif numéro 98 : avril 2024

16-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Educateurs sportifs : soyez honorables

16-04-2024

Afin de mieux protéger les enfants des violences sexuelles dans le sport, la loi du 8 mars 2024 renforce le dispositif de contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs. Elle

L'intérêt public local d'une association pour obtenir une subvention

09-04-2024

L'intérêt public local fonde la compétence des collectivités territoriales pour disposer d'une habilitation générale à prendre en charge les intérêts de leur population (clause

Panorama associatif numéro 97 : avril 2024

09-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Management nocif au sein d'une association

09-04-2024

Beaucoup de salariés pensent qu'au sein d'une association, le management est plus respectueux des subordonnés. Il y a peut-être moins de pression, encore que cela doit être

Déséquilibre budgétaire d'une association et sa demande de subvention

02-04-2024

Est-il possible de présenter un dossier de demande de subvention alors que les comptes présentés sont excédentaires ? Oui, une association recevant une subvention peut dégager un

Prélèvement à la source et procédure collective : le point sur les risques

02-04-2024

Que ce soit pour une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le prélèvement à la source pose de nombreux problèmes à nos structures. Nos

Panorama associatif numéro 96 : avril 2024

02-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Toutes les responsabilités légales d'une association

26-03-2024

La plupart des associations ont recours à des bénévoles. Ces derniers peuvent avoir un large éventail de responsabilités, depuis une simple fonction de bureau, jusqu'à un rôle

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Pour faire des économies, allez au bistrot

16-04-2024

Faire des économies en allant au comptoir de votre bistrot préféré ? C'est possible grâce au concept du club-épargne en Moselle. Le club d'épargne est une association régie par

Pour le Sénat, la loi séparatisme doit encore prouver son utilité

09-04-2024

Cette loi est connue sous plusieurs noms. Pour le grand public et les associations, c'est la loi "séparatisme". Dans les administrations, on trouve de plus en plus souvent

La vie associative face à une action publique atone

02-04-2024

Depuis les années 1980, et plus encore à partir de la moitié des années 1990, le soutien à la vie associative est devenu un enjeu central pour l'État et pour les collectivités

Se payer sur la bête

26-03-2024

L'expression "Se payer sur la bête" veut dire, selon le Larousse : "en parlant d'un créancier, se faire payer en prenant directement sur le salaire, les revenus de son débiteur."

Comment se constituer partie civile quand on est une association ?

19-03-2024

Se constituer partie civile quand on est une association, n'est pas aussi difficile qu'il n'y parait à priori. Tout d'abord, il faut savoir qu'il n'y a que quelques cas pour

La réserve civique : le rapport du HCVA

12-03-2024

Créée en 2017 par la loi "Egalité et Citoyenneté" (1), la Réserve Civique visait à encourager l'engagement citoyen pour contribuer à développer la fraternité, la cohésion sociale

Observatoire de la confiance dans les associations

05-03-2024

Le Don en Confiance est un organisme à but non lucratif ouvert à toutes les causes d'intérêt général. Il a été créé en 1989 par de grandes associations et fondations sociales et

ASSociations et TERritoires : le projet ASSTER

27-02-2024

L'Institut français du Monde associatif est né à Lyon en janvier 2019 avec pour ambition première de faire reconnaître le plus largement possible la contribution des associations

Après l'insuccès du SNU, le refus de l'uniforme ?

20-02-2024

Décidément, les mesures gadgets des gouvernements successifs depuis 2017 se heurtent au réalisme de la jeunesse, des parents et du monde enseignant. Le Service national universel

Couper les subventions : le nouveau mot d'ordre à la mode

13-02-2024

La Ligue des Droits de l'Homme a été la première association d'envergure à avoir été menacée d'être privée de subvention en avril 2023 par le ministre de l'intérieur suite aux

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Panorama de l'accès à l'emploi en France

16-04-2024

Selon l'INSEE, les personnes en emploi au sens du Bureau international du travail (BIT) (actifs occupés) sont celles âgées de 15 ans ou plus ayant travaillé (ne serait‑ce

Service civique et chômage des jeunes : des variations entre départements

09-04-2024

Le service civique joue un rôle important dans le dispositif de l'insertion professionnelle. Qui l'eût cru ? Une nouvelle étude de l'Institut national de la jeunesse et de

Économie sociale et solidaire : et si l'avenir était européen ?

02-04-2024

"L'Economie Sociale au coeur des transitions" est une rencontre initiée par les trois régions belges, Wallonie, Flandre et Bruxelles les 12 et 13 février 2024 à Liège sous la

Le Conseil d'État précise l'intérêt à agir des associations

26-03-2024

En matière administrative, les différents recours juridictionnels ne sont recevables que si ceux qui les exercent ont intérêt à contester l'acte attaqué. C'est une définition qui

Fiscalité : quel est le statut des dons des cagnottes en ligne

19-03-2024

Depuis quelques années, les plateformes offrant des services de diffusion de cagnottes en ligne fleurissent comme les pâquerettes au printemps. Nous sommes tous invités, à

Contrat d'Engagement Républicain : la culpabilité en avant toute

12-03-2024

Le secrétariat général du comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'origine du scandale du fonds Marianne, vient d'être sévèrement épinglé (1) par la

Obtenir l'agrément d'entreprise solidaire à utilité sociale

05-03-2024

Les "entreprises" de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d'aides et de financements spécifiques grâce à l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"

La PPL visant à simplifier la vie associative est adoptée par les députés

27-02-2024

Déposée le 20 juillet 2023, la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été définitivement adoptée à l'unanimité par les

Note de conjoncture de l'ESS à la fin du premier semestre 2023

20-02-2024

Créée en 2014, la Chambre française de l'Economie Sociale et Solidaire, dénommée ESS France, assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et

L'éducation populaire : l'art et la manière de faire vivre le collectif

13-02-2024

L'Éducation populaire placent les personnes au coeur de leurs apprentissages. Elle cherche à développer un savoir en partant des situations, des expériences, des questionnements

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+