La déduction fiscale se perd dans l'intérêt général

17-05-2011  LIBRE
Il est de plus en plus difficile de concilier l'intérêt général que pense représenter dans ses actes une association et le fait pour elle de ne pas oeuvrer en faveur de la défense unique des intérêts matériels et moraux de ses membres... Comment cerner avec efficacité ce qu'est l'intérêt général et où commence le service d'intérêts particuliers. Et pourtant, il semble que l'administration fiscale y parvienne sans difficulté. C'est encore l'article 200 du code général des impôts qui fait parler de lui dans cette histoire très représentative...

L'association ANACR - Association nationale des anciens combattants de la résistance (1) s'investit pour propager, grâce à son pluralisme, les valeurs et les idéaux de la résistance, mais aussi pour affirmer son rôle de passeur de mémoire. Elle s'attache également à lutter contre la menace toujours présente du fascisme.

Les dons et cotisations effectués en faveur de l'Association nationale des anciens combattants de la résistance servent-ils l'intérêt général ou l'intérêt particulier ? La question mérite d'être posée au cas par cas, non ?

Réponse du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants (2)
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les sommes qui correspondent à des dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général présentant l'un des caractères visés au 1 de l'article déjà cité.

La condition d'intérêt général suppose que l'association n'ait pas de caractère lucratif et que sa gestion soit désintéressée au regard des critères tels qu'ils ont été rappelés par l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06, et qu'elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

En outre, les versements (dons, cotisations ou abandons de revenus) doivent être consentis à titre gratuit, c'est-à-dire en l'absence de toute contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur, même si celle-ci n'est que partielle.

Cette notion a été commentée par une instruction du 4 octobre 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-99 (3).

Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies relève des circonstances de fait. Cela étant, les associations dont l'objet consiste en la défense des intérêts matériels et moraux de leurs membres ne présentent pas un caractère d'intérêt général au sens défini ci-dessus.

Par suite, les sommes qui leur sont versées par les particuliers n'ont jamais été éligibles aux dispositions de l'article 200 déjà cité. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles qui sont d'application constante.

En savoir plus
(1) Association créée en 1970. Issus de toutes les couches de la population, passionnés par l'Histoire de la Résistance, s'inspirant dans leur vie de citoyens des valeurs humanistes, démocratiques, patriotiques et non nationalistes qui ont inspiré le combat des Résistants, les 10 000 membres de cette association s'attachent à approfondir la connaissance à la fois de la réalité de l'Occupation nazie et du régime de Vichy à son service et celle du combat de la Résistance pour libérer notre pays et y restaurer la démocratie, et à diffuser cette connaissance le plus largement possible, par des conférences-débats, des expositions, des projections de films, la publication de journaux et livres, etc.
www.anacr.com

(2) Question posée par Mr Daniel Boisserie (député PS - Haute-Vienne) à Mr le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

(3) Instruction du 4 octobre 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-99



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