La justice toute nue

04-10-2011  LIBRE
L'association départementale d'accompagnement du justiciable (ADAJ) du Nord, vient d'être placée en liquidation judiciaire. Les activités de cette association créée en 1983 étaient nombreuses : services sur mandat judiciaire, contrôle judiciaire socio-éducatif, rappel à la loi et la composition pénale, enquêtes de personnalité en matière pénale, enquêtes sociales et familiales, médiation pénale, médiation familaile, point de rencontre, administrateur Ad'hoc et enfin service d'aide aux victimes.

On peut dire que cette association conventionnée par le ministère de la justice et habilité par la Cour d'Appel de Douai ne chômait pas.

Mais alors, pourquoi a-t-elle été placée en liquidation judiciaire ? Tout simplement parce que l'État (via le ministère de la justice) s'est révélé incapable de régler sa dette à l'association depuis un an.

L'ADAJ et ses trente salariés, qui vont être licenciés, sont ainsi victimes d'une politique budgétaire qui ne permet plus à la justice de payer ses prestataires.

Or cette association, a été créée à l'initiative de la cour d'appel de Douai. Elle exerçait de réelles missions de service public, dans le prolongement de l'action judiciaire et à la satisfaction générale.

La réponse du garde des sceaux ne manque pas de sel !

Réponse du ministère publiée au JO le 26/07/2011 (1)
La chancellerie avait déjà été saisie des difficultés de l'Association départementale d'accompagnement du justiciable du nord (ADAJ du Nord), par l'intermédiaire de la Fédération "citoyens et justice" (2) au cours de l'année 2010.

Au 25 juin 2010, ces difficultés ont été signalées aux chefs de la cour d'appel de Douai et des instructions particulières ont été données s'agissant des créances de cette association.

Le règlement de ses mémoires a été priorisé tout au long de l'année 2010, au cours de laquelle une somme de 611 708 euros a été mise en paiement au profit de l'ADAJ du Nord.

Depuis le 1er janvier 2011, le cumul des paiements intervenus s'élève à la somme de 203 348,02 euros.

Il semble que l'ADAJ du Nord soit la seule association qui rencontrait de tels retards de paiement au niveau de la cour d'appel de Douai.

À cet égard, il convient de souligner que les mémoires de frais (3) retournés à l'association pour anomalies étaient régulièrement renvoyés après corrections aux services de la cour d'appel de Douai dans un délai de six mois, voire d'un an après notification.

Cette pratique explique en partie les retards de paiement à l'origine des difficultés financières de l'association.

Notre avis
On peut vraiment s'interroger sur l'incapacité des intermédiaires à réagir dans l'urgence afin d'éviter une situation imbécile dans laquelle 30 salariés se retrouvent au chômage et une association dans l'incapacité de poursuivre sereinement ses missions pourtant très utiles à la population.

En savoir plus
(1) Question posée par M. Marc Dolez (député PS - Nord) à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

(2) www.citoyens-justice.fr

(3) Les mémoires de frais sont des indemnités forfaitaires versées aux personnes morales pour assurer des services dans le domaine de la justice. Les montants et devoirs sont fixées par les articles R. 121 et suivants du code de procédure pénale.

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