La pétition locale : participation des électeurs à la vie publique locale

05-04-2011  LIBRE
La démocratie participative est une forme de partage et d'exercice du pouvoir, fondée sur le renforcement de la participation des citoyens à la prise de décision politique. La démocratie participative donne au citoyen, à n'importe quel citoyen, une place centrale dans le processus démocratique. Sans remettre en cause le savoir politique des élus ni les connaissances des experts, cette nouvelle forme de partage du pouvoir nécessite en amont de sa réalisation la reconnaissance d'une expertise citoyenne légitime.

La pétition locale est un premier pas important en ce sens.
L'alinéa de l'article 72-1 de notre Constitution, voté en 2003, prévoit qu'une loi explicitera les conditions d'application de la pétition locale. Or visiblement, aucune loi n'a été votée en ce sens pour l'instant puisqu'il semble difficile d'organiser pour les associations, une pétition locale afin de modifier ou d'infléchir la politique communale.

Il semble après vérification, que les élus locaux ignorent bien souvent que la loi existe, que les conditions de son application sont aujourd'hui parfaitement encadrées et qu'il est tout à fait possible de demander l'inscription, à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante, d'une question relevant de la compétence d'une collectivité.

Réponse du ministère publiée au JO le 01/03/2011 (1)
La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003(2) relative à l'organisation décentralisée de la République a inscrit à l'article 72-1 de la Constitution la participation des électeurs à la vie publique locale.

Ainsi, aux termes de l'article 72-1 "La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence".

La Constitution reconnaît ainsi expressément aux électeurs un droit de pétition sans pour autant créer une quelconque obligation pour les élus.

Antérieurement à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 précitée, la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation(3) pour l'aménagement du territoire avait posé le principe de l'initiative populaire en permettant au cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de demander au conseil municipal ou à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale d'organiser une consultation sur une opération d'aménagement relevant de sa compétence.

A la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l'article 122 de la loi du 13 août 2004 n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales(4) a inséré dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 1112-16 qui confirme le principe initié par les dispositions de la loi du 4 février 1995 et en étend la portée.

L'article L. 1112-16 du CGCT prévoit en effet qu'un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales d'une commune et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée, un électeur ne pouvant signer qu'une seule demande par an.

Les conditions d'application de la pétition locale sont donc d'ores et déjà encadrées.

En savoir plus
(1) Question posée par M. Pierre Morel-A-L'Huissier (député UMP - Lozère) à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

(2) La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003

(3) loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation

(4) la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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