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Le bilan du mécénat depuis 2003

04-10-2011  LIBRE
Défini comme le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne morale pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général, le mécénat d'entreprise, dans sa formulation actuelle fête ses 8 ans.

En effet, le développement du mécénat en France doit beaucoup aux mesures incitatives apportées par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

C'est la première fois, depuis 2003, qu'un vrai bilan chiffré est proposé. Raison de plus pour ne pas bouder notre plaisir...

Réponse du ministère publiée au JO le 27/09/2011 (1)
Les dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ont entraîné un développement sans précédent du mécénat d'entreprise en France, attesté par l'évolution de la dépense fiscale liée à l'application de l'article 231 bis-1 du code général des impôts (CGI), qui est passée de 150 Meuros en 2004 à 683 Meuros en 2010, d'après les données du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

  • 1. Mécénat des entreprises (art. 238 bis-1 du CGI - régime général - taux de réduction : 60 % du montant du don) (En millions d'euros.)
  • 2004 Dépense fiscale 90 / Évaluation montant des dons 150
  • 2005 Dépense fiscale 150 / Évaluation montant des dons 250
  • 2006 Dépense fiscale 170 / Évaluation montant des dons 283
  • 2007 Dépense fiscale 235 / Évaluation montant des dons 391
  • 2008 Dépense fiscale 250 / Évaluation montant des dons 416
  • 2009 Dépense fiscale 326 / Évaluation montant des dons 543
  • 2010 Dépense fiscale 410 / Évaluation montant des dons 683
  • 2011 Dépense fiscale 410 / Évaluation montant des dons 683


  • 2. Mécénat des entreprises (art. 238 bis-0 A du CGI - taux de réduction : 90 % du montant du don) - financement de l'acquisition de trésors nationaux (En millions d'euros.)
  • 2004 Dépense fiscale 26,06 / Montant des dons 28,96
  • 2005 Dépense fiscale 17,70 / Montant des dons 19,67
  • 2006 Dépense fiscale 9,47 / Montant des dons 10,53
  • 2007 Dépense fiscale 19,29 / Montant des dons 21,44
  • 2008 Dépense fiscale 18,09 / Montant des dons 20,10
  • 2009 Dépense fiscale 7,87 / Montant des dons 8,75
  • 2010 Dépense fiscale 9 / Montant des dons 10
  • 2011 Dépense fiscale 10 / Montant des dons 11


  • 3. Mécénat des entreprises (art. 238 bis AB : avantage fiscal 33,33 %) - acquisition par les entreprises d'oeuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique (En millions d'euros.)
  • 2004 Dépense fiscale n.c. / Montant des acquisitions n.c.
  • 2005 Dépense fiscale 1 / Montant des acquisitions 3
  • 2006 Dépense fiscale 1 / Montant des acquisitions 3
  • 2007 Dépense fiscale 3 / Montant des acquisitions 9
  • 2008 Dépense fiscale 3 / Montant des acquisitions 9
  • 2009 Dépense fiscale 3 / Montant des acquisitions 9
  • 2010 Dépense fiscale 3 / Montant des acquisitions 9
  • 2011 Dépense fiscale 9 / Montant des acquisitions 9

À cette disposition générale, qui concerne tous les champs de la philanthropie, s'ajoutent, dans le domaine culturel, les versements effectués par les entreprises pour l'acquisition de trésors nationaux et oeuvres d'intérêt patrimonial majeur (art. 238 bis 0A du CGI), et l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants par les entreprises pour leur propre compte (arti. 238 bis AB du CGI).

La législation de 2003 et la très large communication dont elle a fait l'objet ont créé par ailleurs un climat favorable au développement du mécénat, même au sein d'entreprises qui n'en utilisent pas les avantages fiscaux et ce pour des raisons diverses :
- résultats négatifs,
- crainte de contrôles fiscaux,
- engagement de pure philanthropie,
- ignorance de la législation.

C'est ainsi que peuvent s'expliquer les chiffres fournis par les enquêtes biennales d'Admical & CSA.
2,5 Mdeuros de mécénat d'entreprise en 2008, recul à 2 Mdeuros en 2010 dans le contexte de la crise.

La répartition du mécénat d'entreprise et l'impact de la crise économique et financière sur son développement (essor du mécénat de solidarité au détriment de la culture, tel qu'il ressort de l'enquête Admical-CSA de 2010) demeurent cependant à préciser.

Dans l'état actuel, le ministère de la culture et de la communication, qui a mené à bien en 2010 une étude de faisabilité d'une telle enquête, ne peut y donner suite en raison de la confidentialité des données fiscales.

Enfin, pour ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, le plafonnement annuel des dons à 0,5 % du chiffre d'affaires HT limite leur possibilité d'agir en faveur de causes d'intérêt général.

Le ministère de la culture et de la communication est donc favorable à un relèvement de ce plafond à 1 %.

En savoir plus
(1) Question posée par M. Jacques Remiller (député UMP - Isère) à M. le ministre de la culture et de la communication.

Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes , revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III du code général des impôts dans sa version consolidée au 1 octobre 2011






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