Veille en cours .........

Le chèque-emploi associatif 4ème volet législatif

03-05-2003  LIBRE
Nous continuons à vous tenir informé de l'évolution législative du chèque emploi associatif. Nous en sommes à l'épisode numéro 4 (vous pouvez consulter l'historique sur loi1901.com). Petit rappel : la proposition de loi relative au chèque-emploi associatif déposée au mois d'août 2002 sur le bureau de l'Assemblée nationale a été adoptée lors de la séance du 10 octobre 2002. Après son adoption par le Sénat le 13 mars dernier, il est revenu à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'assemblée nationale afin de procéder à son examen en deuxième lecture. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné en deuxième lecture, (sur le rapport de M. Jean-Pierre Decool), la présente proposition de loi au cours de sa séance du mardi 28 avril 2003.

Le choix symbolique (par le groupe UMP) de faire de ce texte le premier examiné dans le cadre de l'ordre du jour réservé aux groupes politiques, semble prouver que le gouvernement veut aller de l'avant sur ce projet. Cette présentation prioritaire a trouvé un large écho sur les bancs de l'Assemblée. En dépit des critiques parfois formulées sur la portée du texte, nul n'a remis en cause le bien-fondé de ses objectifs : simplifier la vie des associations et favoriser leur dynamisme ainsi que leur contribution à la création d'emploi. Ce consensus semble reflèter l'attachement national à la vie associative.

Le Sénat avait souhaité modifier le texte initial (outre la création d'un article 3 relatif au chèque-emploi jeune été), les modifications ont pour l'essentiel porté sur l'article 1er et concernent les points suivants :

1. extension des mesures de simplification à l'ensemble des formalités liées à l'embauche de salariés par les petites associations,

2. identification explicite des URSSAF comme guichet unique s'agissant des démarches liées au calcul et au paiement des cotisations sociales pour les associations utilisatrices du chèque-emploi associatif, sans préjudice des compétences des divers organismes concernés vis-à-vis desquels les URSSAF serviront de relais,

3. suppression de l'allégement spécifique de cotisations sociales patronales pour les associations utilisatrices du fait de la refonte des allégements de cotisations opérée par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi,

4. instauration par l'article 2 d'une date-butoir pour la mise en œuvre du dispositif, fixée au 1er janvier 2004.

Même si nous ne sommes pas d'accord avec le point numéro 3 qui tend à supprimer d'une main ce que l'on offre de l'autre, la philosophie générale a été conservée par le Sénat.

La comission étudie en ce moment l'article 1er de la loi. Le présent article vise, par l'insertion d'un article L. 128-1 dans le code du travail, à mettre en place un dispositif dit chèque-emploi associatif dont l'objet est pluriel :

1. faciliter l'embauche et le paiement du salarié,

2. simplifier les déclarations et le calcul des charges sociales.

Il convient de rappeler que le dispositif s'adresse aux petites associations, c'est-à-dire celles employant au plus un équivalent temps plein. Cette limitation a été souhaitée par l'Assemblée afin d'éviter un détournement du dispositif par des associations habituées à employer des salariés ou, à tout le moins, en mesure de le faire sans difficulté. La précision apportée au texte initial lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale selon laquelle l'association doit être à but non lucratif relève du même esprit et du souhait de ne pas fausser les règles de la concurrence.

Prochaine étape : 2eme lecture à l'Assemblée Nationale le 7 mai. Nous poursuivons donc notre soutient à ce projet de loi. Vous pouvez nous y aider en écrivant un courrier (ou un email) à votre député en lui expliquant tout le bien que vous pensez de ce texte et l'importance que son application rapide aura sur le fonctionnement de votre association. Pour cela, nous vous proposons de télécharger le modèle de lettre à envoyer à votre député (ci-dessous).

Lettre à votre député

Nous pourrons ainsi tous ensemble agir pour qu'une bonne idée devienne réalité.






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