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Le CICE : distorsion de concurrence entre associations et entreprises ?

20-07-2015 ESS LIBRE
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Il a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 fois le SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation et de formation.

Cet effort, fait par les contribuables, pour permettre aux entreprises de retrouver le chemin de la croissance et assurer celui de l'emploi n'est pas vraiment couronné de succès, c'est le moins que l'on puisse dire.

Mais outre ce constat peu amène, le CICE introduit un paramètre auquel le législateur n'avait sans doute pas pensé : une distorsion de la concurrence entre les entreprises bénéficiaires du CICE et les associations qui en sont écartées.

Comment en est-on arrivé là ?

D'une façon assez simple en fait. On assiste depuis quelques années à l'arrivée du secteur privé lucratif dans certaines activités jusqu'à la réservés aux associations : la garde d'enfant, les services à la personne, les EHPAD, etc. De plus, avec la baisse des financements, les associations ont été fortement "invitées" à investir les appels d'offres. De ce fait, elles se trouvent naturellement en concurrence sur les mêmes marchés sans l'avantage du CICE

Ce ne sont pas les associations qui le disent, mais la mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont le rapporteur n'est autre que Mr Yves BLEIN, bien connu de nos lecteurs, pour ses nombreux rapports sur le secteur associatif. Et le constat est sans appel : l'avantage offert par le CICE au secteur privé lucratif dans les domaines où il est le plus en concurrence avec le secteur non lucratif est estimé à environ 1 milliard d'euros.

Prenons un exemple plus parlant : la Fédération des œuvres laïques de Haute-Savoie (FOL74), acteur ESS de poids s'il en est. Pour la seule année 2014, les élus font le constat que si cette association était une entreprise, elle bénéficierait d'un crédit d'impôt de 6 % de sa masse salariale brute au-dessous de 2,5 fois le SMIC, soit environ 400 000 euros, mais en tant qu'association, elle ne bénéficie que d'une diminution de la taxe sur les salaires de 20 000 euros.

Interrogée sur le sujet, la secrétaire d'Etat à l'Économie sociale et solidaire a fait une réponse très "rond de cuir"...

"La forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et les associations qui se livrent à des activités concurrentielles sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu'elles peuvent donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités concurrentielles sont placées hors du champ des impôts commerciaux, et par voie de conséquence, hors du champ du CICE. En parallèle de l'adoption du CICE, le Gouvernement a cependant choisi, dans un souci de justice, de majorer l'abattement de la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations pour qu'il soit porté, dès le 1er janvier 2014, à 20 000 € au lieu de 6 002 €.

Cette décision permet de prendre en considération la situation des associations et d'éviter de les placer dans une situation de distorsion de concurrence face aux entreprises qui supportent par ailleurs l'impôt sur les sociétés.
"

Elle rajoute, consciente des manques de sa réponse : "A partir de 2016, un allègement sera ciblé sur les salaires jusqu'à 3,5 SMIC, ce qui portera ainsi la mobilisation en faveur de la réduction du coût du travail à plus de 30 Mds€ et les associations en bénéficieront également."

La distorsion de concurrence a encore de beaux jours devant elle...

En savoir plus
La réponse ministérielle a été publiée au JO le 30-06-2015.

La mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
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