Le comité des droits des enfants examine le rapport de la france

22-06-2004  LIBRE
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, le 2 juin 2004, le deuxième rapport périodique de la France sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Au nombre des sujets particulièrement débattus figurent les questions relatives à l'âge de la responsabilité pénale, aux châtiments corporels et à la loi sur l'interdiction du port de signes religieux à l'école. Présentant le rapport de la France, Mme MARIE-JOSEE ROIG, Ministre de la famille et de l'enfance, a souligné que les principales évolutions enregistrées au cours de la décennie écoulée s'agissant de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant ont été inspirées par le souci d'implanter plus profondément les droits de l'enfant dans la législation comme dans la pratique. Indiquant que l'une des premières préoccupations de la France a été de renforcer les institutions et les procédures qui permettent une prise en compte des intérêts des enfants et des familles, elle a rappelé qu'une loi du 25 juillet 1994 a instauré une conférence de la famille qui réunit autour du chef du Gouvernement les représentants du mouvement familial, les partenaires sociaux et des élus et dont la préparation offre l'occasion d'associer largement les acteurs intéressés aux mesures qui les concernent.

La Conférence qui s'est tenue l'an dernier traitait de l'accueil du jeune enfant et de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle des parents, a précisé Mme Roig. Cette année, la conférence qui se tiendra fin juin s'intéressera aux adolescents, a-t-elle indiqué. La Ministre a par ailleurs rappelé que la loi du 6 mars 2000 a institué une autorité indépendante: le défenseur des enfants - institution qui a pour mission de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant. À l'occasion de la journée nationale des droits de l'enfant, le 20 novembre de chaque année, la défenseure des enfants, actuellement Mme Claire Brisset, remet au Président de la République un rapport qui soulève un certain nombre de problèmes particulièrement importants et qui formule des propositions.

La Ministre a rappelé que la loi du 3 décembre 2001 garantit l'égalité entre les enfants, quelle que soit leur filiation, supprimant toute discrimination entre eux en matière successorale. La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale pose par ailleurs le principe de l'exercice conjoint de celle-ci par le père et la mère de l'enfant quelle que soit leur situation matrimoniale.

M. HATEM KOTRANE, membre du Comité chargé de l'examen du rapport de la France, a souligné que le Comité a conscience, ainsi qu'il est mentionné dans le rapport du défenseur des enfants en date du 5 décembre 2003, que l'immense majorité des 13,5 millions de mineurs en France traversent sans problèmes importants leurs années d'enfance et d'adolescence. Ils vivent dans un pays qui est épargné par la guerre depuis des décennies, où leur santé est protégée, leur éducation assurée, leur voix entendue. De façon générale, leurs conditions de vie sont bonnes et leurs droits respectés, dans le cadre et à la faveur d'une longue tradition culturelle française bien connue donnant aux droits de l'homme en général et aux droits de l'enfant en particulier, ainsi qu'aux valeurs de la démocratie, de la liberté et de l'égalité, une place de choix dans l'organisation politique et sociale du pays, a déclaré M. Kotrane.TEM KOTRANE a jugé très constructif et fructueux le débat qui s'est noué tout au long de la journée avec un pays considéré comme ami de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a exprimé l'espoir que la France fournira son prochain rapport dans les délais impartis, ce qui n'a pas été le cas pour ce deuxième rapport périodique. Il s'est félicité que la France entend parvenir à atteindre l'objectif consistant à consacrer 0,7% de son PNB à l'aide publique au développement. Il faut espérer que les préoccupations exprimées au cours de cette journée d'examen seront suivies d'effet, a poursuivi M. Kotrane. Dans ses observations finales, a-t-il ajouté, le Comité ne devrait pas manquer de faire des remarques sur le repli de la protection dont bénéficient les enfants dans certains domaines. Il devrait être question de la responsabilité pénale des mineurs, de la question des mineurs isolés placés en zone d'attente et aussi de l'âge du mariage pour les filles. La France n'est pas un pays de discrimination mais elle a encore beaucoup à faire pour assurer l'égalité effective dans la jouissance des droits reconnus dans la Convention, a en outre déclaré M. Kotrane.

Le Comité a adopté, à huis clos, ses observations finales sur le rapport français et les a rendu publique à la fin de la session, le vendredi 4 juin 2004.



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Toutes les responsabilités légales d'une association

26-03-2024

La plupart des associations ont recours à des bénévoles. Ces derniers peuvent avoir un large éventail de responsabilités, depuis une simple fonction de bureau, jusqu'à un rôle

Panorama associatif numéro 95 : mars 2024

26-03-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Temps partiel annualisé et heures complémentaires

26-03-2024

Les associations sont de grandes utilisatrices de salariés à temps partiels, dont certains contrats sont même annualisés. Or, selon le code du travail, la gestion des heures dites

Panorama associatif numéro 94 : mars 2024

19-03-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Astreinte liquidée : l'intérêt associatif

19-03-2024

Une astreinte est une obligation juridique de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l'exécution d'un contrat. De fait, la liquidation de l'astreinte intervient

Contrôle URSSAF : la charte du cotisant contrôlé mise à jour

19-03-2024

La publication d'une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé, surtout à peine un an après la précédente, est toujours un évènement. Il faut savoir que la Charte du

Bénévoles occasionnels : risques juridiques et responsabilités collectives

12-03-2024

Ces dernières années, il y a eu un changement important au sein des associations : l'arrivée des bénévoles occasionnels. Si nos bénévoles sont encore 45% à s'investir

Actions de groupe : le défenseur des droits soutient les associations

12-03-2024

Le Défenseur des droits, au titre de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations, a largement contribué, en 2016, aux réflexions ayant mené à la création de

Conventions collectives : encore du changement (suite)

12-03-2024

Le 3 octobre puis le 21 novembre 2023, puis encore le 30 janvier 2024, nous avons publié trois articles (1) sur les nouveaux accords et avenants de plusieurs branches des

Entrepreneur de spectacles depuis octobre 2019 : le point

05-03-2024

Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles (1). Pôle emploi fait la chasse aux

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Se payer sur la bête

26-03-2024

L'expression "Se payer sur la bête" veut dire, selon le Larousse : "en parlant d'un créancier, se faire payer en prenant directement sur le salaire, les revenus de son débiteur."

Comment se constituer partie civile quand on est une association ?

19-03-2024

Se constituer partie civile quand on est une association, n'est pas aussi difficile qu'il n'y parait à priori. Tout d'abord, il faut savoir qu'il n'y a que quelques cas pour

La réserve civique : le rapport du HCVA

12-03-2024

Créée en 2017 par la loi "Egalité et Citoyenneté" (1), la Réserve Civique visait à encourager l'engagement citoyen pour contribuer à développer la fraternité, la cohésion sociale

Observatoire de la confiance dans les associations

05-03-2024

Le Don en Confiance est un organisme à but non lucratif ouvert à toutes les causes d'intérêt général. Il a été créé en 1989 par de grandes associations et fondations sociales et

ASSociations et TERritoires : le projet ASSTER

27-02-2024

L'Institut français du Monde associatif est né à Lyon en janvier 2019 avec pour ambition première de faire reconnaître le plus largement possible la contribution des associations

Après l'insuccès du SNU, le refus de l'uniforme ?

20-02-2024

Décidément, les mesures gadgets des gouvernements successifs depuis 2017 se heurtent au réalisme de la jeunesse, des parents et du monde enseignant. Le Service national universel

Couper les subventions : le nouveau mot d'ordre à la mode

13-02-2024

La Ligue des Droits de l'Homme a été la première association d'envergure à avoir été menacée d'être privée de subvention en avril 2023 par le ministre de l'intérieur suite aux

L'avis A-2023-5 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

06-02-2024

Assimilée à une Autorité administrative indépendante, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) est l'Institution nationale de promotion et de protection

La seconde lettre de l'alphabet

30-01-2024

Il y 79 ans, en janvier 1945, le sinistre camp de la mort, Auswitchz, fermait ses portes. Plus de 1,1 million de personnes sont décédées à Auschwitz, dont près d'un million de

Quand le CER est battu en brèche par la justice

23-01-2024

Le contrat d'engagement républicain (CER) est entré en vigueur le 2 janvier 2022. C'est un document par lequel les associations s'engagent à respecter les principes de la

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Le Conseil d'État précise l'intérêt à agir des associations

26-03-2024

En matière administrative, les différents recours juridictionnels ne sont recevables que si ceux qui les exercent ont intérêt à contester l'acte attaqué. C'est une définition qui

Fiscalité : quel est le statut des dons des cagnottes en ligne

19-03-2024

Depuis quelques années, les plateformes offrant des services de diffusion de cagnottes en ligne fleurissent comme les pâquerettes au printemps. Nous sommes tous invités, à

Contrat d'Engagement Républicain : la culpabilité en avant toute

12-03-2024

Le secrétariat général du comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'origine du scandale du fonds Marianne, vient d'être sévèrement épinglé (1) par la

Obtenir l'agrément d'entreprise solidaire à utilité sociale

05-03-2024

Les "entreprises" de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d'aides et de financements spécifiques grâce à l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"

La PPL visant à simplifier la vie associative est adoptée par les députés

27-02-2024

Déposée le 20 juillet 2023, la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été définitivement adoptée à l'unanimité par les

Note de conjoncture de l'ESS à la fin du premier semestre 2023

20-02-2024

Créée en 2014, la Chambre française de l'Economie Sociale et Solidaire, dénommée ESS France, assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et

L'éducation populaire : l'art et la manière de faire vivre le collectif

13-02-2024

L'Éducation populaire placent les personnes au coeur de leurs apprentissages. Elle cherche à développer un savoir en partant des situations, des expériences, des questionnements

Apprendre à respecter une convention de mécénat

06-02-2024

Une entreprise peut tout à fait réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif. Il s'agit, en l'espèce, de mécénat d'entreprise. Il faut savoir que les dons versés

Vers une évolution de l'accompagnement des structures associatives ?

30-01-2024

En juin 2017, le G10 : "Groupe informel d'échanges et de réflexions de dirigeants de structures d'accompagnement du secteur associatif" proposait une réflexion, via une note, qui

Rupture brutale de relations commerciales entre une association et une entreprise

23-01-2024

Nous l'avons beaucoup déploré, mais c'est aujourd'hui un fait : les associations, régies par la loi du 1er juillet 1901, sont désormais des acteurs économiques à part entière. De

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+