Veille en cours

Le congé d’engagement bénévole

04-12-2012  LIBRE
Qui connait le Haut Conseil à la vie associative ? Cette instance d'expertise et de dialogue avec les associations - sic - est en place depuis le 20 octobre 2011. Il faut admirer le pluriel : dialogue avec les associations. En fait, pour dialoguer avec le Très Haut Conseil, l'association doit remplir certaines conditions : elle doit être la tête de pont d'au moins 100 associations couvrant au moins 3 régions et ayant un objet statutaire comparable.

Avec de tels critères, les membres de ce Très Haut Conseil peuvent dormir tranquille. Ils ne sont pas dérangés tous les jours...

Ce Très Haut Conseil a pour missions :
- de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative,
- de formuler des recommandations en vue d'améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif,
- de recueillir et mettre à disposition les données territoriales, qualitatives et quantitatives, existant sur le secteur associatif,
- d'établir tous les 2 ans un bilan de la vie associative.

On comprend bien que ce Très Haut Conseil ne s'occupe pas du très bas, c'est à dire de la petite association de proximité, dont il ignore tout du rôle et du fonctionnement. Il ne s'en occupe pas, mais ses décisions finissent toujours par obliger cette dernière...

Vous trouverez en bas de page, la composition précise de ce Très Haut Conseil avec les noms et qualités des membres. A l'énoncé de cette liste, nul doute que vous comprendrez pour qui roule ce Très Haut... (1)

Le congé d'engagement bénévole
Le 26 juillet 2012, le Très Haut Conseil à la vie associative a été saisi par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative d'une demande d'avis portant sur les deux points suivants :

- L'évaluation des dispositifs existant dans notre droit positif en matière de congés destinés à favoriser la participation des bénévoles à la vie associative.
- L'opportunité de la création d'un congé d'engagement "négocié avec les employeurs qui permettrait aux présidents d'associations et aux trésoriers de pouvoir bénéficier d'une suspension du contrat de travail pour effectuer une mission d'intérêt général au service d'une association".

Le Très Haut Conseil devait rendre son avis avant le 26 octobre. Ce qu'il a fait.

En conclusion, le HCVA formule les recommandations suivantes :

1. Diligenter une enquête conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports en vue d'évaluer les conditions d'utilisation des différents congés existants.

2. Instituer un congé d'engagement décliné sous l'une et/ou l'autre des deux formes suivantes :

a) congé pour l'exercice de responsabilités associatives ouvert aux élus qui siègent dans les organes de direction des associations d'intérêt général ou bénéficiant d'un agrément ou qui, sans être élus, sont responsables au sein de ces associations d'activités jugées par elles comme essentielles pour la mise en œuvre du projet associatif. Ce congé, d'une durée de douze jours annuels au maximum, pourrait être fractionné en demi-journées. Il ne serait en principe pas rémunéré, mais resterait assimilé à une période de travail.

b) congé de solidarité nationale dont les modalités s'inspireraient de celles du congé de solidarité internationale prévu aux articles L. 3142-32 à L. 3142-40 du code du travail.

3. Transposer dans les trois fonctions publiques les dispositions nouvelles introduites dans le code du travail.

4. Mener une action de communication auprès des entreprises afin de les sensibiliser aux possibilités déjà offertes sur le don du temps par les textes en vigueur relatifs au mécénat (déductions fiscales).

5. Inciter les partenaires sociaux à la conclusion d'accords d'entreprises visant à favoriser le don de temps dans le cadre du mécénat.

Tout ça pour ça...
Le code du travail recense déjà cinq congés, dont deux sont des dispositifs de portée générale susceptibles de bénéficier aux bénévoles associatifs sans s'adresser exclusivement à eux et trois leur sont spécifiquement destinés :

1. Le congé individuel de formation est prévu aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du code du travail
2. Le congé de formation économique et sociale est prévu aux articles L. 3142-7 à L. 3142-15 du code du travail
3. Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse est prévu aux articles L. 3142-43 à L. 3142-46 du code du travail
4. Le congé de représentation est prévu aux articles L. 3142-51 à L.3142-55 du code du travail
5. Le congé de solidarité internationale est prévu aux articles L. 3142-32 à L.3142-40 du code du travail

En d'autres termes, ce travail ne sert pas à grand chose...

En savoir plus
Le haut conseil à la vie associative est en place mais pour faire quoi ? Lettrasso du 08-11-2011

Petites associations, pour être mieux représentées :
Ecrire ensemble un manifeste pour la petite association de proximité Lettrasso du 27-11-2012

(1) Liste des membres du Haut Conseil à la vie associative

-Mme Myriam Antoine, CNOSF
-Mme Hélène Beck, Secours catholique
-Mme Nadia Bellaoui, Ligue de l'Enseignement
-M. Patrick Bertrand, Passerelle et compétences
-Mme Joëlle Bottalico, Secours populaire
-Mme Valérie Daher, Action contre la faim
-Mme Gwenaëlle Dufour, France Générosité
-M. Philippe-Henri Duthei, Unat
-M. Vincent Gaveriaux, Cicos
-M. Thierry Guillois, Fonda
-M. Julian Jappert, Sport et citoyenneté
-Mme Reine-Claude Mader, CLCV
-Mme Marie-Stéphane Maradeix, Association française des fundraisers
-M. Gérard de La Martinière, Comité de la Charte
-M. Jean-François Mattéi, Croix Rouge
-Mme Bénédicte Menanteau, Admical
-M. Arnaud Mourot, Ashoka
-M. Philippe Oddou, Sport dans la ville
-M. Serge Orru, WWF
-Mme Line Pierne, Fédération Femmes 3000
-Mme Véronique Quet, ADAPEI (Unaf)
-M. Nicolas Rivard, Agence pour le volontariat et la valorisation de l'engagement (AVE)
-Mme Carole Salères, Ligue de l'Enseignement
-M. Michel de Tapol, France bénévolat
-M. Gilles Vermot-Desroches, Scouts et guides de France

Les personnalités qualifiées :

-Mme Emmanuelle Auriol, économiste
-Mme Brigitte Clavagnier, avocate, directrice scientifique Jurisassociations
-M. François Ewald, Philosophe, professeur au CNAM, membre du comité scientifique et ethique d'Areva
-Mme Dominique Lemaistre, directrice mécénat à la Fondation de France
-M. Alain Levrard, commissaire aux comptes, Président du Groupe de Travail Associations et Fondations – Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

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