Veille en cours

Le droit du travail des volontaires de l'animation remis en cause

28-06-2011  LIBRE
Chaque année près de sept millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances, en mini-camps ou en séjours adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent milles jeunes et de nombreuses familles qui les encadrent dans des situations riches et variées.

En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM) pour un projet d'utilité sociale et éducative.

Mais, dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause les dispositions du contrat d'engagement éducatif relatives à l'aménagement des temps de repos des volontaires de l'animation.

La Cour considère en effet que le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail en ce qu'il ne prévoit pas de périodes de repos adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Mais les associations rappellent que ce contrat s'inscrivait, à l'origine, dans une logique de volontariat. Il ne peut donc être traité comme un contrat de travail ordinaire.

Si tel était le cas, sa modification ou sa supression pourrait avoir de graves conséquences:
- annulation des séjours 2011,
- augmentation des coûts des séjours,
- baisse de la fréquentation,
- fermeture de certaines structures,
- licenciement des salariés liés à l'activité des ACM.

Et surtout, ce serait priver de vacances plusieurs centaines de milliers d'enfants.

Est-il possible de réfléchir à un volontariat spécifique qui ne concernerait que l'animation occasionnelle en accueil collectif de mineurs afin qu'il soit inscrit dans le registre de l'engagement volontaire et non comme travail salarié ?

Réponse du ministère publiée au JO le 21/06/2011 (1)
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire.

Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 (2) relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux.

Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération.

En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne.

Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (3) concernant l'aménagement du temps de travail.

En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures).

Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attend par conséquent la décision du Conseil d'État faisant suite à cet arrêt.

En savoir plus
(1) Question posée par M. Jean-Christophe Lagarde (député Nouveau Centre - Seine-Saint-Denis) à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

(2) Décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

(3) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail






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