Le point sur la hausse de TVA applicable à certains services à la personne

18-06-2013  LIBRE
C'est le 1er juillet que la hausse du taux de TVA applicable pour certaines prestations du secteur des services à la personne prendra effet. Quels sont les services touchés ? De combien sera cette hausse exactement ? Quelles sont les mesures fiscales et sociales d'accompagnement envisagées ? C'est le moment de faire le point sur une mesure qui risque de porter préjudice à un secteur qui jusqu'à présent se portait plutôt bien.

C'est la Commission européenne qui est à l'origine de cette augmentation qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.

Le taux de TVA va donc passer de 7% à 19,6 % pour cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France.

Ces 5 services sont :
- les petits travaux de jardinage (1);
- les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ;
- l'assistance informatique et internet à domicile (2) ;
- les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Aucune mesure fiscale et sociale d'accompagnement n'est envisagée pour le moment.

Selon le ministre des finances, Pierre MOSCOVICI, l'impact de cette décision doit être relativisé, dès lors que le rendement net du relèvement de la TVA sera de 6 M€ en 2013, et 12 M€ en 2014, à comparer aux 6 Md€ d'aides publiques versés chaque année au secteur des services à la personne. La réduction d'impôt et le crédit d'impôt en faveur de l'emploi de salariés à domicile, au sein de l'impôt sur le revenu, ne sont pas remis en cause. Le surcoût moyen, pour les utilisateurs des services affectés par la hausse de la TVA, sera de l'ordre de quelques dizaines d'euros par an.

En savoir plus
(1) Ce domaine emploie 10 600 actifs au sein de 7 000 associations ou entreprises, réalisant un chiffre d'affaires moyen annuel compris entre 30 000 et 40 000 euros. Ce relèvement à 19,6 % de la TVA, s'ajoutant à une précédente augmentation effective depuis janvier 2012, risque d'entraîner une majoration des contrats d'entretien souscrits. Dommage pour un service majoritairement utilisé par des personnes âgées...

(2) L'assistance informatique à domicile représente aujourd'hui plus de 10 000 emplois pour 95 % de contrats à durée indéterminée avec un chiffre d'affaires de 200 millions d'euros. Ce service est en plein essor malgré une situation de crise certaine.



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