Le point sur le financement 2011 des associations d'aide à domicile en milieu rural

19-04-2011  LIBRE
L'intervention des services des associations d'aide à domicile en milieu rural - ADMR - auprès des publics non fragiles pour le ménage, le repassage, et la garde d'enfants, voit son coût horaire augmenté de 3 euros. Le service d'accompagnement des familles en grande difficulté sociale sera, quant à lui, plus touché ; 4 euros d'augmentation de l'heure, soit un coût de 150 000 euros alors que ce service ne semble pas être financé à hauteur de ses besoins.

C'est l'article 90 du projet de loi de finances(1) pour 2011 qui impose ces restrictions budgétaires qui touche directement l'activité des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Le maintien de cet article va engendrer une baisse immédiate d'activité de 15 % avec, en corrélation, la perte d'emplois qualifiés.

En effet, d'une part, l'annonce du retrait de cet article ne coûterait pas 450 millions d'euros mais 350 millions d'euros. Et, d'autre part, la suppression de l'exonération sur les charges des personnels administratifs va évidemment impacter le service d'aide à la personne âgée à hauteur de 0,35 € de l'heure.

Réponse du ministère publiée au JO le : 12/04/2011 (2)
Dans le cadre de sa politique de réduction du déficit public et des dépenses d'intervention de l'État, le Parlement a décidé, par l'article 200 de la loi de finances pour 2011, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les personnes non fragiles lorsque celles-ci ont recours à des services à domicile.

Cette suppression entraîne une économie de d'ordre de 460 Meuros pour le budget de l'État en logique de caisse et de 600 Meuros en droits constatés.

Les personnels administratifs bénéficieront dorénavant des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon » les ramenant ainsi dans le droit commun appliqué à l'ensemble des employeurs de France.

En revanche, les exonérations destinées aux personnes fragiles, plus avantageuses, et qui s'élèvent à 1,6 Mdeuros, ne sont pas remises en cause.

Ces exonérations concernent :
- les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH),
- les personnes âgées de plus de soixante ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie et les parents d'enfants handicapés.

Les prestations fournies auprès de ces publics resteront donc exonérées à 100 % des cotisations patronales de sécurité sociale (hors les accidents du travail et maladies professionnelles-ATMP).

Pour leur part, les personnes de plus de soixante-dix ans continueront de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (hors ATMP).

Enfin, le Gouvernement a toujours la volonté de continuer à soutenir un dispositif particulièrement créateur d'emploi.

C'est pourquoi, pour l'ensemble des ménages, il maintient les avantages fiscaux dans leur intégralité, c'est-à-dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 % des dépenses et le taux réduit ou nul de TVA, qui représentent plus de 4 Mdeuros.

En savoir plus
(1) Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit la suppression d'un certain nombre de dispositifs d'exonérations, dont le rendement est estimé à 623 millions d'euros :

- la suppression de l'exonération de charge bénéficiant aux organismes d'intérêt général dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) pour les bénéficiaires actuels, à l'exception des entreprises de moins de dix salariés, (article 88). Le gain est évalué à 130 millions d'euros ;

- la suppression de l'exonération fiscale applicable aux indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord de GPEC (article 89) pour une économie budgétaire de 10 millions d'euros ;

- la suppression de l'exonération de charges patronales de quinze points pour les particuliers employeurs dans le domaine des services à la personne et de l'allègement de charge pour les structures agréées (article 90) dont le rendement serait de 353 millions d'euros13(*) ;

- la suppression de l'exonération de charge pour les plateaux-repas dont bénéficient les entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants (article 91), soit une économie de 110 millions d'euros.


(2) Question posée par M. Jacques Remiller (député UMP - Isère) à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

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