Le point sur les flux financiers entre associations subventionnées

01-02-2011  LIBRE
L'interdiction faite aux associations de reverser tout ou partie des subventions reçues à d'autres associations est un principe ancien, que l'aide provienne de l'État ou des collectivités locales. Cet article a le mérite d'être très explicite. En effet, les dispositions de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938, toujours en vigueur aujourd'hui, interdisent "à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, sociétés ou collectivités privées ou oeuvres, sauf autorisation formelle du ministre visée par le contrôleur des dépenses engagées".

Mais, cette interdiction est-elle valable pour les subventions(1) octroyées par les collectivités locales ?

Réponse du Ministère de l'intérieur (2)
L'attribution de subventions par une mairie ou par une collectivité territoriale ne peut être déléguée à un organisme privé.

Cette position a été confirmée par le Conseil d'Etat qui a indiqué, dans son avis n° 285-060 du 5 juin 1962, que les associations ne sauraient être habilitées à se substituer au conseil municipal pour répartir des subventions globales provenant de la commune entre les différentes activités ou les divers organismes.

Oui, mais...
Toutefois, l'interdiction prévue par l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938 de reverser tout ou partie d'une subvention s'applique aux subventions versées par des mairies ou des collectivités territoriales sauf accord formel de celles-ci.

L'adoption des dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et la publication du décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 permettent de satisfaire cette exigence dans le respect des principes de décentralisation.

Compte tenu de ces clarifications et sur ces fondements, il n'a pas été jugé utile de saisir à nouveau le Conseil d'Etat pour avis.

En effet, ces dispositions imposent aux personnes publiques et notamment les mairies ou collectivités territoriales, de conclure une convention avec le bénéficiaire de la subvention lorsque son montant annuel excède 23 000 EUR.

Une convention signée donne droit à reversement...de fait
Ces collectivités peuvent également, à titre facultatif, conclure une convention quand bien même le montant annuel de subvention versée à un même bénéficiaire serait inférieur à ce seuil.

Cette convention qui doit, en particulier, préciser les conditions d'utilisation de la subvention attribuée peut, sous le contrôle de la collectivité versante, prévoir que l'association bénéficiaire reverse une partie des sommes reçues dans les conditions prévues par la convention.

Par ailleurs, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses à l'objet de la subvention.

Ce compte rendu doit être déposé à l'autorité ayant versé la subvention dans les six mois suivant le fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.

A défaut d'être prévu par la convention, le reversement des subventions reçues n'est en revanche pas possible.

Il convient par ailleurs de rappeler que l'article 31-2 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 prévoit que les concours attribués par les collectivités territoriales, notamment à des associations, sont soumis aux vérifications des chambres régionales de comptes qui en particulier s'assurent que l'utilisation des sommes est conforme aux buts pour lesquels elles ont été versées.

L'ensemble des ces éléments est de nature à permettre, dans la plupart des cas, aux collectivités territoriales de s'assurer, dans le respect des principes de décentralisation et de transparence, que les subventions qu'elles versent ne sont pas détournées de leur objet(3).

En savoir plus
(1) Il est intéressant de savoir qu'aucune définition juridique légale des subventions n'existe. "Par subvention publique, on entend généralement l'aide financière consentie par des personnes publiques à une personne privée, en l'espèce une association de la loi du 1er juillet 1901 poursuivant une mission d'intérêt général" (Lamy Associations, n°260-17).

(2) Réponse publiée au JO Sénat suite à la question écrite Nº 15881 de Mr Joël BOURDIN Sénateur UMP.

(3) La mise à disposition de personnes salariées dans le cadre de contrats aidés (contrat unique d'insertion, contrat initiative emploi (CUI-CIE), contrat unique d'insertion et contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ) doit être analysée au regard de ce principe. Les aides qui accompagnent ces contrats proviennent de l'État ou d'autres personnes publiques. Mettre à disposition un salarié dont une partie du coût est financée par des aides publiques, constitue également un reversement de subvention. Cette pratique est donc illicite, et ce que la mise à disposition soit effectuée à titre gratuit ou onéreux.

Voir aussi l'Article L1611-4 de la LOI n°2009-526 du 12 mai 2009



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