Le projet de loi Défenseur des droits est adopté

22-03-2011  LIBRE
Nous avions traité dans les colonnes de Lettrasso du projet de loi relatif au Défenseur des droits qui venait remplacer rien moins que : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs au Défenseur des droits ont été adoptés le 15 mars 2011. Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre le 15 mars 2011 du texte de la loi organique.

De quoi s'agit-il ?
Le Défenseur des droits pourrait être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public. Il s'intéresserait également aux agissements des personnes privées en matière de protection de l'enfance et de déontologie de la sécurité. Il serait enfin saisi de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé par la France.

Le Défenseur des droits disposera de "larges pouvoirs d'investigation", il pourra être entendu par toute juridiction, saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur des textes pour trancher entre des interprétations divergentes, proposer une transaction et, si ses recommandations restent sans effet, prononcer une injonction. Le non respect des pouvoirs d'investigation du Défenseur des droits donnera lieu à des sanctions. Ces sanctions sont définies par la loi ordinaire.

La loi ordinaire complétant la loi organique a notamment pour objet de définir les sanctions applicables en cas de non respect des pouvoirs d'investigation du Défenseur des droits.

La saisine du Défenseur des droits serait gratuite. A la suite du vote d'un amendement par le Sénat en deuxième lecture, les attributions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne seraient pas intégrées à celles de la nouvelle autorité.

Inquiétudes des associations
Dans un communiqué commun (1), l'Unicef France et la Cnape (Convention nationale des associations de protection de l'enfant) déplorent que le Défenseur des enfants soit "sérieusement affaibli". Elles regrettent que le dispositif retenu constitue "un frein à la promotion des droits de l'enfant, supprime l'indépendance du défenseur des enfants et réduise fortement son autonomie". Le rôle de ce dernier est réduit à celui d'un "adjoint" qui ne "pourra traiter les dossiers pour lesquels il sera sollicité qu'avec l'aval du défenseur des droits".

Dès septembre 2009, lors du projet de création du Défenseur des droits, l'Uniopss(2) a avait alerté sur les risques de reculs lourds liés à ce projet, qui ne créée pas les conditions d'une défense effective des droits de l'enfant suite à la suppression du Défenseur des enfants dans ses attributions actuelles.

En savoir plus
(1) Le Défenseur des enfants sérieusement affaibli, selon l'UNICEF France et la CNAPE

(2) Suppression du Défenseur des enfants : Contre-sens social, erreur politique - Communiqué de presse de l'UNIOPSS

Par quoi sera remplacé le défenseur des enfants en France - Lettrasso du 14-12-2010

La halde victime d'une dernière discrimination - Lettrasso du 22-06-2010



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