Veille en cours

Les associations intermédiaires malades du médecin

16-10-2012  LIBRE
Comment peut-on tomber malade à cause des médecins... C'est une bonne question que les associations intermédiaires se posent depuis le 1er juillet 2012. Les premiers symptômes remontent au 30 janvier 2012 et la maladie semble depuis s'emballer... C'est l'application du décret 2012-135 du 30 janvier 2012 qui a fait monter la fièvre.

Que propose ce décret ?

Il impose, depuis le 1er juillet 2012, aux associations intermédiaires l'organisation de visites médicales du travail pour tous les salariés mis à disposition, quelle que soit leur durée de travail et d'emploi.

Or les professionnels de santé en charge de la médecine au travail éprouvent déjà de grandes difficultés à assurer le suivi médical des salariés dont ils ont la charge. En outre, la typologie de ces travailleurs montre qu'il s'agit d'un public en insertion, plutôt défavorisé, souvent en limite de seuil de pauvreté, qui n'a que peu de suivi médical, qui est sorti de l'emploi depuis longtemps et pour lequel les associations de santé en milieu de travail n'ont pas de dossier médical.

La diversité des métiers et les spécificités de cette profession : urgences des demandes d'examens, périodes d'essai courtes, difficultés d'accéder aux postes de travail pour réaliser les études de poste, inquiètent tant les professionnels de la santé au travail que les associations intermédiaires (1).

Face au risque d'une insécurité juridique pour les employeurs des associations qui pourraient être dans l'incapacité de faire face, faute de médecins du travail, et face également à la mise en péril possible du modèle économique de ces associations en raison d'une nouvelle charge financière importante, les associations intermédiaires souhaitent connaître si une circulaire ministérielle viendra préciser les modalités de mise en œuvre de ce décret.

Les associations intermédiaires demandent, en outre, s'il est envisagé des mesures d'accompagnement afin d'assurer un réel suivi de santé au travail de leurs salariés.

Réponse du ministère publiée au JO le : 02/10/2012 (2)
Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2012 de la réforme de la médecine du travail et de ses deux décrets d'application du 30 janvier 2012, les associations intermédiaires doivent obligatoirement adhérer à un service de santé au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche à l'occasion de la première mise à disposition.

Ceci constitue une avancée importante pour cette population, éloignée de l'emploi dans une situation souvent précaire. Ce suivi est assuré par un service de santé au travail afin d'abord de garantir un suivi de l'état de santé individuel équivalent à celui des autres salariés, et non par des médecins non spécialisés en médecine du travail.

Le législateur a, en effet, encadré la possibilité de recourir à de tels médecins aux seuls salariés du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a été précisé que ce suivi serait adapté aux spécificités de cette catégorie particulière de travailleurs par un décret.

Ainsi, les décrets du 30 janvier 2012 ont introduit des éléments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (art. R. 5132-26-7). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement à partir du moment où il est mis à disposition d'un employeur, avec un délai d'un mois pour la réaliser. Elle est renouvelée tous les deux ans, ou plus si l'agrément du service de santé au travail interentreprises le prévoit.

De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, à un même travailleur d'exercer, s'il est déclaré apte, un emploi de jardinier, d'aide ménager et de peintre en bâtiment. Certaines associations intermédiaires ont fait part de leurs craintes quant à l'incapacité des services de santé au travail interentreprises de répondre, dans les délais exigés et dans un contexte de pénurie médicale, à leur demande d'adhésion.

En vertu des dispositions du Code du travail, un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à une demande d'adhésion d'une entreprise ou d'une association intermédiaire relevant de sa compétence géographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des Directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a été appelée sur d'éventuels refus d'adhésion non motivés.

De plus, la loi a été adoptée le 20 juillet 2011, les décrets d'application définissant les modalités de suivi des travailleurs des associations intermédiaires ont été publiés le 30 janvier 2012 alors que l'entrée en vigueur de ces dispositions était prévue au 1er juillet 2012 ce qui laissait un délai raisonnable aux associations intermédiaires pour préparer leur adhésion à un service de santé au travail.

La principale difficulté réside dans le coût financier que représente, pour les associations intermédiaires, l'adhésion à un service de santé au travail pour assurer le suivi de la santé de leurs travailleurs mis à disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le coût de cette adhésion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la santé des travailleurs et de donner des conseils aux associations intermédiaires en matière de prévention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, en matière de conduites addictives.

Par ailleurs, afin d'atténuer cette charge financière supplémentaire pour les associations intermédiaires, une réflexion est actuellement menée par le Gouvernement en lien avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour modifier les critères et les modalités de leur cotisation AT-MP, répondant ainsi à une demande des associations intermédiaires. Il s'agira notamment de calculer leur cotisation en fonction de la sinistralité constatée ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi à valoriser financièrement les actions de prévention des risques professionnels proposées par les services de santé au travail.

Enfin, pour accompagner les associations intermédiaires dans leurs démarches et leurs nouvelles obligations, le Gouvernement élabore actuellement un guide pour expliciter les enjeux de la réforme de la médecine du travail, sensibiliser tous les acteurs et donner des repères pour une adhésion réussie à un service de santé au travail.

En savoir plus
(1) Une association intermédiaire est une des structures de l'insertion par l'activité économique : son but est de rapprocher les personnes en chômage depuis longtemps, les allocataires du RSA, les jeunes sans qualification du monde du travail. Les Associations Intermédiaires (AI) embauchent des personnes sans emploi, et ont pour objet la mise à disposition de ces salariés à titre onéreux, mais à but non lucratif. La mise à disposition se fait auprès de personnes physiques ou de personnes morales. Les AI doivent aussi assurer l'accueil et l'accompagnement de ces personnes en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Les AI sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 750 heures rémunérées par an et par salarié. Au niveau national, leur nombre est passé de 1 200 à 750 depuis 5 ans, en raison notamment de la concurrence liée au développement de nouvelles structures de services à la personne. En France, le statut d'Association Intermédiaire (AI) a été créé en 1987. Le concept a été développé par le COORACE.
COORACE

(2) Question posée par Mme Chaynesse Khirouni (députée PS - Meurthe-et-Moselle) à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

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