Les régies de quartier exclues de l'aide fiscale liée à la fourniture de services à la personne

08-12-2009  LIBRE
L'aide fiscale prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, s'applique aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié.

Mais cette aide peut également s'appliquer aux associations agréés par l'État, ayant pour objet ou activité la fourniture de service à la personne.

Or les régies de quartier, associations jouant un rôle important en matière de politique de la ville et d'insertion par l'activité économique, sont exclues du bénéfice de cette aide car elles ne se consacrent pas exclusivement aux activités de service à la personne.

Néanmoins, elles ne constituent pas une concurrence déloyale et donc pourrait bénéficier de l'agrément.

Est-il possible d'élargir le champ du bénéfice des mesures incitatives au développement des services à la personne aux régies de quartier ? C'est le sens de la question posée par M. Jean-Pierre Grand (député UMP - Hérault) à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Réponse du ministère publiée au JO le 24/11/2009
L'article L. 7232-3 du code du travail précise que les associations ou entreprises qui peuvent se voir délivrer l'agrément pour des activités de service à la personne se consacrent exclusivement à ces activités, telles qu'elles sont définies par l'article L. 7231-1.

Toutefois l'article L. 7232-4 du même code dresse la liste des organismes qui, bien qu'exerçant différents types d'activités, peuvent être agréés en ce qui regarde leurs activités d'aide à domicile.

Les régies de quartier, qui bénéficient de régimes d'aides et de subventions spécifiques, ne figurent pas, sur cette liste et il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.

En savoir plus
Code général des impôts - Article 199 sexdecies
Amendement adopté à l'unanimité par les députés et les sénateurs, avec le soutien du gouvernement, afin de rendre éligibles les Régies de quartier à l'agrément « Services à la Personne ».



Depuis 1999 au service des associations

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