Loi ESS : le point fin 2014

28-12-2014 ESS LIBRE
Nous sommes à la fin de l'année 2014. Qu'en est-il de cette loi ESS ? Où en est la parution des décrets sans lesquels elle restera presque lettre morte ? On ne peut que s'interroger sur un retard qui, au fil des mois, s'apparente à une fuite en avant pour éviter les sujets qui fâchent...

Certes, nombreux sont ceux qui pensent encore que le début de l'année 2015 devrait être le grand moment tant attendu. Mais nous sommes et restons sceptiques...

Sur le site du Ministère des Finances, nous avons trouvé un tableau (actualisé au 23-12-2014) qui présente l'état de la loi.

D'une part, les mesures qui sont appliquées depuis sa parution et d'autre part, celles qui nécessitent un décret d'application. Les dates de parution des décrets sont indiquées.

Selon ce tableau, 14 mesures sont applicables depuis le 1er août 2014.
Nous y trouvons, pêle-mêle :
- les dispositions sur la co-assurance (article 51),
- le rôle territorial des Chambres régionales de l'ESS (article 6),
- la définition des stratégies régionales de développement de l'ESS et l'organisation des conférences régionales de l'ESS (articles 7 et 8),
- la définition de l'innovation sociale (article 15),
- la possibilité de créer des monnaies locales complémentaires fractionnables, remboursables et convertibles en euros (article 16),
- la modernisation du régime des coopératives (articles 33 à 46),
- la définition légale de la subvention (article 59),
- la transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit (article 93),
- les garanties apportées aux consommateurs sur les allégations de commerce équitable (article 93),
- le droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise (articles 19 et 20), (1)
- la création de la chambre française de l'ESS (article 5 - qui ne sera opérationnelle que début 2015).

21 mesures restent donc dans l'attente de leur décret.
Commençons par la parution du décret qui doit permettre de faciliter la reprise en SCOP par les salariés en les dispensant de réunir la majorité du capital social pendant 7 ans. Il était annoncé pour décembre 2014. Il ne reste plus que 3 jours...

Pour la plupart des autres mesures, les décrets sont annoncés pour début janvier 2015. Parmi elles, citons les modalités de fusion des associations (articles 71 à 73), la refonte du volontariat associatif (article 64 - qui souhaite remplacer le volontariat de service civique pour les plus de 25 ans afin de relancer l'engagement des adultes) et la rénovation du Conseil supérieur de l'Economie sociale et solidaire (article 4).

Sans oublier le guide de bonnes pratiques applicables à toutes les entreprises de l'ESS (article 3) dont on nous explique que l'élaboration sera terminée le 31 juillet 2015 et applicable en juillet 2016 pour les entreprises de plus de 250 salariés et juillet 2017 pour les entreprises de moins de 250 salariés.

En savoir plus
Mise à jour du 16-02-2015 : Sœur Anne, ne vois-tu rien venir ? Pauvre Anne qui ne voit toujours rien venir... Elle ne peut que constater qu'un nouveau calendrier prévisionnel, actualisé au 11 février, a été mis en ligne. Il prévoit la parution de 6 textes au premier semestre 2015 et de 9 au deuxième semestre 2015. Que tous ceux qui ont critiqué notre scepticisme face à cette loi se lèvent...

(1) Le décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise est en vigueur depuis le 1er novembre 2014. Il précise les modalités d'application du nouveau droit d'information des salariés préalable à la cession de leur entreprise. Il porte notamment sur les modalités techniques de l'information des salariés, qui pourra se faire par tous moyens.
Publication du décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Loi économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 - dates d'entrée en vigueur des principales mesures

Les 39 marches de l'Economie Sociale et Solidaire - Lettrasso du 14-10-2014

L'imposture de la définition légale de la subvention dans le projet de loi ESS - Lettrasso du 05-11-2013

La prestation de services : unique avenir des associations en 2014 - Lettrasso du 12-03-2013

Pourquoi le MEDEF s'intéresse-t-il autant à l'Economie Sociale et Solidaire ? - Lettrasso du 29-10-2013

Si ma tante en avait, elle ne serait pas dans l'ESS - Lettrasso du 05-11-2013

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