Loi sur l-économie numérique

06-02-2003 ACTUASSO LIBRE
Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit, l'association IRIS a décidé de se mobiliser contre plusieurs dispositions du projet de loi sur l'économie numérique. Ce projet contient entre autre les dispositions suivantes :

1. Plus de mention de l'injonction judiciaire comme condition nécessaire à la suppression d'un contenu sur Internet. Le fournisseur d'hébergement, en général une société commerciale, devrait en décider lui-même, dès le moment où il aurait eu « connaissance effective » du « caractère illicite » d'un contenu hébergé ou « de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite ». À défaut, il pourrait voir sa responsabilité civile ou pénale engagée.

2. Plus besoin de procès. L'intermédiaire technique déciderait de ce qui est illégal ou non, sur la base de signalement par des tiers agissant selon leurs intérêts particuliers. Conséquence inéluctable, l'hébergeur agirait en faveur de la partie la plus susceptible de lui nuire dans le rapport de force entre le demandeur et celui qui ne serait même plus le défendeur, puisqu'il n'y aurait plus de droit à la défense.

3. Quand le juge des référés est mentionné, c'est pour lui conférer le pouvoir de supprimer la liberté de circulation sur le réseau, au moyen d'une injonction de filtrage de l'accès des citoyens par les intermédiaires techniques. En plus de la censure privée d'une expression, le projet de loi introduit l'interdiction judiciaire de l'acte de simple consultation d'un contenu sur Internet.



Avec ces 3 points, cette loi risque en effet de malmener l'idée même de démocratie sur Internet. Un pétition est à signer sur le site de lIRIS. La mobilisation est urgente, le projet de loi sera présenté à l'assemblée nationale le 25 février.

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