Mais non la corruption n'existe pas en France

29-03-2011  LIBRE
On constate souvent que le délai entre l'adoption d'une loi et sa promulgation au journal officiel est souvent bien long... Mais ce n'est pas toujours le cas. La loi de simplification du droit et d'allègement des procédures a été votée le 12 mai 2009. Dès le 13 mai, le journal officiel la publiait. Cette loi possèdait plusieurs dispositions immédiatement applicables dont une toute petite, passée totalement inaperçue : l'impossibilité de dissoudre une association condamnée pour escroquerie.

Pourquoi tant d'empressement ?
"La conséquence immédiate de cette modification législative, intervenue sans débat, est de rendre d'ores et déjà inopérantes les réquisitions du parquet de Paris contre des structures de l'Eglise de Scientologie(1)", soulignait la MIVILUDES(2), présidée par le magistrat et ancien député UMP Georges Fenech, dans un communiqué au mois de septembre 2009.

Concrètement, cela veut dire quoi ?
Cela signifie que cette loi modifie l'échelle des peines encourues en cas d'escroquerie et interdit de prononcer la dissolution de personnes morales condamnées pour escroquerie, la peine la plus lourde. Dans l'interdiction d'exercer, l'association ou la secte qui existe toujours, peut poursuivre d'autres activités et, sous couvert de celles-ci, prolonger discrètement celle qui a été interdite temporairement ou définitivement. Dans la dissolution, cela va jusqu'à la vente des actifs, la fermeture des immeubles, la disparition juridique et la possibilité de sanctionner en cas de reconstitution.

"Nous allons corriger ça très vite. Nous allons regarder ce que nous pouvons faire pour intervenir dans le sens d'une décision de justice qui réponde aux souhaits des juges". avait fait savoir le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer en 2009.

Et c'est vrai, cela a été fait(3), mais trop tard pour le procès conduit en mai 2009 par le tribunal correctionnel de Paris sur sept adeptes et deux personnes morales (associations scientologues) pour escroquerie en bande organisée. En effet, pour la première fois, l'organisation courrait le risque d'une dissolution de sa principale structure en France. Le conditionnel était bien de rigueur...

Le site du Figaro(4) titrait le 25-05-2009 : "Procès : la Scientologie risque la dissolution" !

Non, la scientologie ne risquait rien du tout. Et on ne connait même pas le nom du député qui a fait passer en catimini un articulet qui a permis une fois de plus à la scientologie d'éviter le pire...

Et dire que nous avons été très critiqué(5) lorsque nous avons publié notre article sur la progression de la corruption en France...

En savoir plus
(1) La Scientologie est une secte pratiquant des techniques médicales et paramédicales essentiellement psychiatriques. Son idéologie est basée sur l'endoctrinement, la manipulation mentale et la soumission. L'argument religieux n'apparaît que comme une couverture destinée à masquer des intérêts économi- ques. Elle peut avoir recours à des manoeuvres d'intimidation par rapport aux personnes extérieures qui par leur activité freinent son expansion.
Conclusion en 1990 du rapport du Dr Abgrall "Les techniques de la Scientologie, la doctrine dianétique, leurs conséquences médico-légales".

(2) Mission Interministérielle de VIgilance et de LUtte contre les DÉrives Sectaires.
Jeune institution de la République, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires a acquis une solide expérience, ce qui lui vaut d'être abondamment consultée y compris par des autorités étrangères. Composée d'experts attachés au respect des valeurs républicaines et des droits fondamentaux, la Miviludes ambitionne chaque jour de prévenir le plus grand nombre des risques inhérents à certaines pratiques dangereuses pour la liberté, l'intégrité physique et mentale et la dignité de l'homme. Georges Fenech, Président de la Miviludes
www.miviludes.gouv.fr

(3) Il a effectivement été remédié à cette situation dans le cadre de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, qui a rétabli cette peine complémentaire à l'article 313-9 du code pénal avec quelques mois de retard...

(4) Procès : la Scientologie risque la dissolution - Figaro.fr du 25/05/2009

(5) Nous avons reçu des insultes et mêmes des menaces à la parution de cet article...
La corruption progresse beaucoup en france - Lettrasso du 25-01-2011



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Obligation de reclassement dans les associations

16-04-2024

Embauche et rédaction du contrat, durée du travail et contrôle du temps de travail, et, bien évidemment rupture du contrat de travail sont soumis à la législation du travail,

Panorama associatif numéro 98 : avril 2024

16-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Educateurs sportifs : soyez honorables

16-04-2024

Afin de mieux protéger les enfants des violences sexuelles dans le sport, la loi du 8 mars 2024 renforce le dispositif de contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs. Elle

L'intérêt public local d'une association pour obtenir une subvention

09-04-2024

L'intérêt public local fonde la compétence des collectivités territoriales pour disposer d'une habilitation générale à prendre en charge les intérêts de leur population (clause

Panorama associatif numéro 97 : avril 2024

09-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Management nocif au sein d'une association

09-04-2024

Beaucoup de salariés pensent qu'au sein d'une association, le management est plus respectueux des subordonnés. Il y a peut-être moins de pression, encore que cela doit être

Déséquilibre budgétaire d'une association et sa demande de subvention

02-04-2024

Est-il possible de présenter un dossier de demande de subvention alors que les comptes présentés sont excédentaires ? Oui, une association recevant une subvention peut dégager un

Prélèvement à la source et procédure collective : le point sur les risques

02-04-2024

Que ce soit pour une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le prélèvement à la source pose de nombreux problèmes à nos structures. Nos

Panorama associatif numéro 96 : avril 2024

02-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Toutes les responsabilités légales d'une association

26-03-2024

La plupart des associations ont recours à des bénévoles. Ces derniers peuvent avoir un large éventail de responsabilités, depuis une simple fonction de bureau, jusqu'à un rôle

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Pour faire des économies, allez au bistrot

16-04-2024

Faire des économies en allant au comptoir de votre bistrot préféré ? C'est possible grâce au concept du club-épargne en Moselle. Le club d'épargne est une association régie par

Pour le Sénat, la loi séparatisme doit encore prouver son utilité

09-04-2024

Cette loi est connue sous plusieurs noms. Pour le grand public et les associations, c'est la loi "séparatisme". Dans les administrations, on trouve de plus en plus souvent

La vie associative face à une action publique atone

02-04-2024

Depuis les années 1980, et plus encore à partir de la moitié des années 1990, le soutien à la vie associative est devenu un enjeu central pour l'État et pour les collectivités

Se payer sur la bête

26-03-2024

L'expression "Se payer sur la bête" veut dire, selon le Larousse : "en parlant d'un créancier, se faire payer en prenant directement sur le salaire, les revenus de son débiteur."

Comment se constituer partie civile quand on est une association ?

19-03-2024

Se constituer partie civile quand on est une association, n'est pas aussi difficile qu'il n'y parait à priori. Tout d'abord, il faut savoir qu'il n'y a que quelques cas pour

La réserve civique : le rapport du HCVA

12-03-2024

Créée en 2017 par la loi "Egalité et Citoyenneté" (1), la Réserve Civique visait à encourager l'engagement citoyen pour contribuer à développer la fraternité, la cohésion sociale

Observatoire de la confiance dans les associations

05-03-2024

Le Don en Confiance est un organisme à but non lucratif ouvert à toutes les causes d'intérêt général. Il a été créé en 1989 par de grandes associations et fondations sociales et

ASSociations et TERritoires : le projet ASSTER

27-02-2024

L'Institut français du Monde associatif est né à Lyon en janvier 2019 avec pour ambition première de faire reconnaître le plus largement possible la contribution des associations

Après l'insuccès du SNU, le refus de l'uniforme ?

20-02-2024

Décidément, les mesures gadgets des gouvernements successifs depuis 2017 se heurtent au réalisme de la jeunesse, des parents et du monde enseignant. Le Service national universel

Couper les subventions : le nouveau mot d'ordre à la mode

13-02-2024

La Ligue des Droits de l'Homme a été la première association d'envergure à avoir été menacée d'être privée de subvention en avril 2023 par le ministre de l'intérieur suite aux

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Panorama de l'accès à l'emploi en France

16-04-2024

Selon l'INSEE, les personnes en emploi au sens du Bureau international du travail (BIT) (actifs occupés) sont celles âgées de 15 ans ou plus ayant travaillé (ne serait‑ce

Service civique et chômage des jeunes : des variations entre départements

09-04-2024

Le service civique joue un rôle important dans le dispositif de l'insertion professionnelle. Qui l'eût cru ? Une nouvelle étude de l'Institut national de la jeunesse et de

Économie sociale et solidaire : et si l'avenir était européen ?

02-04-2024

"L'Economie Sociale au coeur des transitions" est une rencontre initiée par les trois régions belges, Wallonie, Flandre et Bruxelles les 12 et 13 février 2024 à Liège sous la

Le Conseil d'État précise l'intérêt à agir des associations

26-03-2024

En matière administrative, les différents recours juridictionnels ne sont recevables que si ceux qui les exercent ont intérêt à contester l'acte attaqué. C'est une définition qui

Fiscalité : quel est le statut des dons des cagnottes en ligne

19-03-2024

Depuis quelques années, les plateformes offrant des services de diffusion de cagnottes en ligne fleurissent comme les pâquerettes au printemps. Nous sommes tous invités, à

Contrat d'Engagement Républicain : la culpabilité en avant toute

12-03-2024

Le secrétariat général du comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'origine du scandale du fonds Marianne, vient d'être sévèrement épinglé (1) par la

Obtenir l'agrément d'entreprise solidaire à utilité sociale

05-03-2024

Les "entreprises" de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d'aides et de financements spécifiques grâce à l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"

La PPL visant à simplifier la vie associative est adoptée par les députés

27-02-2024

Déposée le 20 juillet 2023, la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été définitivement adoptée à l'unanimité par les

Note de conjoncture de l'ESS à la fin du premier semestre 2023

20-02-2024

Créée en 2014, la Chambre française de l'Economie Sociale et Solidaire, dénommée ESS France, assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et

L'éducation populaire : l'art et la manière de faire vivre le collectif

13-02-2024

L'Éducation populaire placent les personnes au coeur de leurs apprentissages. Elle cherche à développer un savoir en partant des situations, des expériences, des questionnements

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+