Mécénat : pas de réduction des avantages fiscaux

09-10-2012  LIBRE
Le gouvernement, qui cherche à faire des économies sur tout ce qui peut se raboter, afin de présenter un budget respectant l'orthodoxie financière européenne, ne souhaite pas remettre en cause les avantages fiscaux liés au mécénat. C'est une surprise pour nous et un soulagement pour les tenants du mécénat assisté...

Il faut dire qu'un lobbying bien organisé a su présenter le mécénat comme le serviteur zélé de projets qui servent l'intérêt général. C'est bien la moindre des choses que de servir l'intérêt général quand on bénéficie d'une aide de l'Etat par défiscalisation.

Et pourtant, l'intention du ministère du budget n'était pas de supprimer l'avantage fiscal, mais de le réduire afin de ramener la proportion des dons déductibles des impôts de 60 % à 30 %.

Ce qui, compte tenu de la situation économique et de l'effort demandé à l'ensemble des français, n'était pas stupide. Même pour le symbole, la réduction aurait eu du sens...

Encore une fois, nous n'avons rien contre le mécénat qui a une véritable utilité et qui dans de nombreux cas sert effectivement l'intérêt général. Nous sommes en revanche opposés à la défiscalisation des dons ou en tout cas, à une défiscalisation dont le contrôle échappe en grande partie à l'Etat.

La floraison de Fondations souvent très "orientées" est une illustration de la dérive d'un mécénat souvent communautariste qui ne dit pas son nom...(1)

On peut dire par exemple, que le mécénat joue son rôle lorsque plus de 7 000 particuliers, aux côtés de l'État, avec des dons commençant souvent à 1 euro, aident la France a réunir la somme qui manquait pour acquérir "Les trois grâces", chef d'oeuvre de Cranach, trésor national menacé de quitter le territoire français. D'autant plus que parmi les donateurs, beaucoup ne payaient pas d'impôts ce qui prouve le désintéressement initial, car pour eux la défiscalisation n'est pas un argument.

Mais il est faux de dire (comme l'ont fait certains lobbys) que c'est grâce aux soutiens reçus de la part d'entreprises, de philanthropes et des pouvoirs publics que le projet de service civique a pu s'étendre en France et bénéficier aujourd'hui à 100 000 jeunes par classe d'âge. A notre connaissance, seul l'Etat finance le service civique et nous sommes loin des 100 000 jeunes en service civique.

Enfin, si il est vrai que le montant annuel des dons approche les 5 milliards d'euros, il est utile de préciser que les entreprises n'apportent que 1,9 milliard d'euros (dont 93 % sont des PME) et que selon les calculs de Bercy, 50% des dons sont le fait de particuliers non assujettis à l'impôts sur le revenu...

Réponse du ministère publiée au JO le : 02/10/2012 (2)
La France dispose, depuis 2003, d'une législation incitative en matière de mécénat, qui s'applique à l'ensemble des oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Cette législation a favorisé un développement rapide du mécénat des entreprises et de la générosité des particuliers dans notre pays, et permet, à travers tout le territoire national, d'associer financements privés et budgets publics dans la réalisation de très nombreux projets utiles à la collectivité.

L'émoi suscité dans l'opinion, fin 2011, par le dépôt d'amendements visant à assimiler les dispositions favorisant la philanthropie individuelle à des « niches fiscales », puis, plus récemment, par l'annonce d'une éventuelle réduction de 50 % des avantages fiscaux proposés aux entreprises mécènes, témoigne de cette évolution des mentalités.

Une remise en cause des mesures fiscales en vigueur aurait des conséquences particulièrement graves sur le financement de notre vie culturelle.

Elle affecterait non seulement les établissements de l'État, mais aussi ceux des collectivités territoriales, ainsi que le secteur associatif porteur, entre autres, dans le domaine culturel, de la majorité des festivals, et acteur essentiel de la démocratisation culturelle. La ministre de la culture et de la communication, qui souligne l'importance de la culture dans le développement économique de notre pays et son rayonnement international, est donc fermement opposée à la remise en cause du dispositif créé en 2003.

Elle souhaite cependant proposer une amélioration des dispositions relatives au mécénat d'entreprise, afin d'augmenter la capacité des TPE et PME à agir sur leurs territoires d'implantation, et de favoriser ainsi le développement d'une véritable citoyenneté culturelle.

Rappelant le caractère désintéressé du mécénat, sur lequel repose notre législation, la ministre de la culture et de la communication entend par ailleurs prendre toutes mesures pour que le mécénat culturel se développe dans le respect d'une véritable éthique.

Elle a ainsi demandé à ses services de travailler à l'élaboration d'une "charte du mécénat culturel. (3)

En savoir plus
(1) Des fondations politiques RUP reçoivent des dons de l'Etat - Lettrasso du 07-12-2010

Fondation sous égide - fonds de dotation - fonds financier : l'argent est partout ! - Lettrasso du 26-10-2010

Etrange reconnaissance d'utilité publique de la Fondation pour l'école (privée) - Lettrasso du 31-08-2010

La société d'avocats Aklea et l'Association Française des Fundraisers viennent de publier un ouvrage sur les fonds de dotation en France, intitulé : "Fonds de dotation : quelle pérennité ?".
Photographie des fonds de dotation

(2) Question posée par M. Yves Jégo à Mme la ministre de la culture et de la communication

(3) La minstre semble mal connaître ses dossiers. Il existe déjà de nombreuses chartes du mécénat (peu signées il est vrai et sans véritable contrôle), dont la charte du mécénat culturel élaborée par son prédécesseur au ministère en 2010 et signée par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie... Pour mémoire, cette charte a même été signée une première fois en 2005.

Voici donc, pour la ministre, une petite liste non exhaustive de chartes signées et plus ou moins bien respectées...

- La charte du mécénat d'entreprise réalisée par l'Admical et ses adhérents et ouverte à tous les acteurs du mécénat d'entreprise

- Première signature de la charte du Mécénat culturel avec l'Assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie le mardi 15 mars 2005

- Deuxième signature de la charte du Mécénat culturel avec l'Assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie en avril 2010

Cette dernière signature est là pour détendre un peu... En effet, elle émane de Natixis qui est la banque de financement et d'investissement du groupe BPCE, issu de la fusion des groupes Caisse d'Épargne et Banque populaire. Cette banque, lors de la signature, expliquait qu'elle "réaffirme sa volonté d'être un acteur responsable engagé au cœur de la société qu'elle contribue à faire évoluer". Pour ceux qui connaissent l'histoire mouvementée de Natixis qui est accusée d'avoir trompé la confiance de ses clients en les incitant à la fermeture d'un livret A (placement sécurisé) au profit de l'achat de titres spéculatifs à risques... Cette signature ne manque pas de sel.
Natixis, signataire de la Charte du mécénat d'entreprise

Pour être tout à fait complet sur le sujet, il faut signaler l'excellent guide édité par France Active et le Cnar Financement pour conseiller les acteurs associatifs dans leurs démarches de financement. Ce guide est consultable en ligne sur le site de Calameo :
Guide mécène & associations : Comment évaluer la viabilité d'un projet associatif ?

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