Mutualiser un contrait aidé entre plusieurs associations

06-12-2011  LIBRE
Un contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l'employeur bénéficie d'aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales, d'aides à la formation. Dans le secteur non marchand, il prend le nom de contrat unique d'insertion non marchand CUI-CAE. Ils sont le plus souvent conclus par des associations, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques.

Mais un CUI-CAE peut, dans le cadre d'une petite association avec un faible budget, se révéler être difficile à assumer. Pourquoi dans ce cas, ne pas réunir plusieurs associations de même taille et mutualiser leurs moyens pour recruter en emploi aidé ?

L'idée est bonne, mais hélas difficile à réaliser si cet emploi aidé est regardé comme une subvention, notamment en vertu de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget (1).

Par conséquent, est-il possible d'adapter la loi pour permettre à plusieurs petites associations de se partager un même emploi aidé et, si oui, dans quelles conditions ?

Réponse du ministère publiée au JO le 29/11/2011 (2)
Le dispositif des contrats aidés a principalement pour objet de favoriser l'insertion professionnelle durable des personnes éloignées de l'emploi, dans une logique de parcours dont ils constituent une étape.

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), volet marchand du contrat unique d'insertion (CUI), est largement utilisé par le secteur associatif, dont les activités permettent souvent une reprise d'emploi adaptée aux difficultés rencontrées par ces salariés, avant une éventuelle pérennisation de leur emploi ou leur orientation vers un contrat dans le secteur marchand.

Cette mesure n'a donc pas pour objet la sécurisation du fonctionnement des associations, même si son utilisation peut y contribuer, de façon indirecte :
- il ne s'agit pas d'une subvention d'équilibre, mais d'une aide à l'emploi dont le bénéficiaire final est le salarié.

Compte tenu du niveau des aides versées, le CUI, qui a succédé aux contrats du plan de cohésion sociale depuis le 1er janvier 2010 en métropole, est assorti d'exigences qualitatives en matière d'accompagnement et de formation :
- un tuteur est ainsi obligatoirement désigné (qui peut être l'employeur lui-même dans les plus petites structures), et chargé de mettre en oeuvre les actions prévues au cours de contrat.

S'agissant des activités d'un salarié, en contrat aidé ou non, des solutions existent qui permettent de mutualiser des fonctions. Il convient de se rapprocher du service public de l'emploi pour s'assurer de leur licéité (3).

En savoir plus
(1) l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget précise qu'il est interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou oeuvres, sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées. Les bénéficiaires de ces dérogations seront soumis, dans les mêmes conditions, au contrôle prévu par l'article précédent.

(2) Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - Alpes-Maritimes) à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

(3) "Licéité" est le caractère de ce qui est conforme au Droit. L'adjectif correspondant est "licite". On le trouve, par exemple, dans le titre de la note de M. Lambert-Faivre au Dalloz, 2001, n°16, p. 1265 : "La licéité des obligations d'assurance réglementaires et des limitations de garantie dans le temps et en montant "



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