Veille en cours

Notre histoire commune et nos histoires individuelles cédées à des opérateurs privés !

09-11-2010  LIBRE
Quels sont exactement les risques liés à la numérisation des archives publiques par des opérateurs privés ? C'est effectivement une bonne question. Les professionnels des archives et les associations de généalogistes s'inquiètent en effet de l'usage commercial des documents d'archives qui est réalisé par des sociétés privées de généalogie en ligne.

Ces sociétés permettent à leurs clients de consulter des données nominatives numérisées en contrepartie du financement de cette prestation. L'extension d'une telle pratique fait apparaître des risques éthiques importants, notamment en matière de protection et de fiabilité des données personnelles, de confidentialité et de liberté individuelle.

Un peu d'histoire...
La loi de 1978, qui vise à améliorer les relations entre les citoyens et l'administration, oblige les archives à ouvrir au public la masse de documents qui est en leur possession. Ces dispositions légales, couplées aux progrès technologiques et à la directive européenne du 17 novembre 2003 relative à la réutilisation des données du secteur public, encouragent les archives publiques à numériser l'ensemble de ces documents et à en donner l'accès à des opérateurs privés.

Devant le vide juridique et dans l'attente de l'avis de la CNIL, la CADA recommande aux archives départementales de se doter de conventions pour encadrer l'usage commercial de ces documents.

Pour nécessaires qu'elles soient, celles-ci ne sauraient se substituer à l'action du législateur.

Quelles sont les initiatives que le gouvernement est en mesure de prendre pour combler ce vide juridique et pour répondre aux questions éthiques qu'il pose ?

Réponse du ministère publiée au JO le 02/11/2010 (1)
La réutilisation des informations publiques soulève de délicates questions d'ordre juridique, économique et éthique. Sur le plan juridique, la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public a ouvert, pour chaque État membre, la possibilité de créer un marché de la réutilisation des informations publiques, tout en excluant de ce marché les établissement culturels, au nombre desquels figurent les services d'archives publics.

L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 transposant cette directive a ouvert ce marché pour notre pays et l'a encadré par les dispositions des articles 10 à 19 de la loi du 17 juillet 1978, qui fixent le droit applicable à la réutilisation des informations publiques.

L'article 11 de cette loi prévoit cependant un régime dérogatoire pour les services d'archives publics, lesquels peuvent fixer des conditions spécifiques de réutilisation.

Mais aucun texte ne précise dans quelle mesure et dans quelles limites ces conditions spécifiques peuvent déroger au droit commun de la réutilisation et à d'autres règles de droit applicables à ce domaine, notamment la protection des données personnelles, le droit de la concurrence et le principe d'égalité.

Les services d'archives publics sont en train de se doter de licences encadrant leur relation avec les réutilisateurs, qu'il s'agisse de particuliers, d'associations ou de sociétés commerciales.

Ces licences fixent notamment les limites de la réutilisation et les redevances qui peuvent, le cas échéant, en constituer la contrepartie. Elles seront déterminées, s'agissant des services territoriaux d'archives, par la collectivité territoriale dont elles dépendent, en application du principe de libre administration.

Le service interministériel des archives de France a diffusé auprès de ces services une note visant à harmoniser les pratiques, dans le respect de ce principe.

Sur le plan économique, différentes sociétés privées souhaitent procéder à la réutilisation des documents d'archives publics.

L'application d'une redevance à une réutilisation commerciale de ces documents est justifiée et acceptée par la plupart des acteurs économiques souhaitant intervenir sur ce marché. Elle constitue en effet la contrepartie des investissements réalisés par l'État et les collectivités territoriales pour microfilmer ou numériser les documents conservés dans les services d'archives publics.

Le montant de cette redevance fait en revanche débat, les acteurs économiques souhaitant que celui-ci soit le moins élevé possible.

Le ministère de la culture et de la communication estime néanmoins que le prix de la réutilisation doit refléter la part déterminante que le service public a prise pour rendre possible, par les opérations de microfilmage et de numérisation des documents qu'il a financées, le développement d'une activité économique fondée sur la réutilisation de ceux-ci.

Sur le plan éthique enfin, de nombreux élus et acteurs de la société civile, notamment l'Association des archivistes français, se sont émus de la constitution par certaines sociétés engagées dans le marché de la réutilisation de bases de données nominatives indexant les documents d'archives réutilisés et interrogeables par toute personne sur Internet.

Le croisement des informations figurant dans ces documents, qui peuvent être extrêmement sensibles, pourrait permettre de constituer de véritables profils individuels, sans que le consentement des personnes concernées n'ait été recueilli.

Se pose donc la question de l'exclusion du champ de la réutilisation des documents d'archives publiques comprenant des données personnelles sensibles, tels que :
- les actes d'état civil,
- les recensements de population,
- les fichiers de police...

Et c'est très important, car ces documents font fréquemment l'objet de demandes de réutilisation en vue d'une indexation nominative diffusée sur des sites commerciaux payants.

Dans ce contexte, le ministère de la culture et de la communication, sans refuser le principe d'une réutilisation commerciale des documents d'archives publiques, a recommandé aux services d'archives publics la plus grande prudence vis-à-vis des demandes dont il est saisi, notamment lorsque des données personnelles sont en jeu, et incite ces services à se doter de licences sécurisant toutes les formes de réutilisation.

Seule une intervention du législateur pourrait poser un cadre plus contraignant pour la réutilisation de données sensibles, au travers d'une modification de l'ordonnance de 2005.

En savoir plus
(1) Question posée par M. André Vallini (député PS - Isère) à M. le ministre de la culture et de la communication.






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