Obligation de tenir un registre spécial pour un fonds de dotation ?

26-04-2011  LIBRE
L'obligation faite aux associations, de tenir un registre spécial, est aujourd'hui connue de tous les responsables associatifs. C'est l'article 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui instaure l'obligation du registre spécial. Il constitue la mémoire juridique de l'association où chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées aux statuts de l'association doivent être consignés.

Ce registre doit pouvoir être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en font la demande sous peine d'amende.

Mais existe-t-il également une obligation de tenir un registre spécial pour les fonds de dotation(1) ?

Réponse du ministère publiée au JO le 19/04/2011
L'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et le décret » 2009-158 du 11 février 2009 ne prévoient pas de registre spécial qui constituerait la mémoire juridique du fonds de dotation à l'instar de ce qui est prévu pour les associations.

Les textes précités ont soumis les fonds de dotation à des obligations spécifiques et ont confié à l'autorité administrative, c'est-à-dire au préfet du département où le fonds de dotation a son siège, de s'assurer de la régularité de son fonctionnement.

La loi précise qu'à cette fin, l'autorité administrative « peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles ».

Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.

Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 précise le contenu du rapport qui doit comporter :
- un compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ;
- la liste des actions d'intérêt général financées par le fonds et leur montant ;
- la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au I de la l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée et leurs montants.

L'ensemble des obligations pesant sur les fonds de dotation et les pouvoirs de contrôle a posteriori assurent, en l'état, un encadrement suffisant des fonds de dotation.

En savoir plus
Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - Alpes-Maritimes) à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

(1) Définition du Fonds de dotation
Personne morale de droit privé à but non lucratif, le fonds de dotation :
1. reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable ;
2. utilise les revenus de la capitalisation :
- soit directement, en réalisant par ses propres moyens une œuvre ou une mission d'intérêt général (fonds opérateur);
- soit indirectement, en les redistribuant à une personne morale à but non lucratif poursuivant elle-même une œuvre ou une mission d'intérêt général (fonds redistributeur);
- soit en revêtant la double casquette d'opérateur et de redistributeur (fonds mixte).

Qui peut créer un fonds de dotation ?
Toute personne physique ou morale. Une seule suffit.

Avec quel patrimoine ?
Le patrimoine d'un fonds de dotation se compose :
- des dotations en capital qui lui sont apportées par son ou ses fondateur(s) ou/et d'autres personnes n'ayant pas participé à la création du fonds ;
- des flux de mécénat et des dons et legs qui lui sont consentis.
Cependant, aucun apport originel n'est exigé pour créer un fonds de dotation et aucun délai n'est imparti pour constituer la dotation.

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