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Organiser un voyage pour ses membres : possible ou pas sans immatriculation ?

20-09-2011  LIBRE
Le 24 juillet 2009, dans le cadre de la loi de modernisation du tourisme, le Gouvernement a décidé de modifier le régime juridique pour les associations de tourisme afin de professionnaliser cette activité.

A ce titre, les associations et les organismes sans but lucratif qui organisent en faveur de leurs membres tout ou partie des opérations liées à l'organisation ou la vente de voyages mais aussi services pouvant être fournis à l'occasion de voyages sont contraints de s'immatriculer au registre des agents de voyages.

Cette obligation législative est tout à fait normale, ceci afin d'éviter une concurrence trop forte entre associations et entreprises sur un secteur compliqué et surtout soumettre les opérateurs associatifs aux mêmes obligations de garantie financière, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et enfin d'aptitude professionnelle.

Mais, elle a des conséquences importantes pour les associations qui organisent occasionnellement des sorties touristiques ou culturelles pour leurs adhérents.

Certes, l'article L. 211-18 de la loi de modernisation du tourisme stipule que les associations sans but lucratif qui organisent ce type d'opération à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels ne sont pas tenues de s'immatriculer.

Cependant comme souvent en matière de droit, l'expression "voyage exceptionnel" apparaît vague bien que plus restrictive au regard de l'ancien régime de l'immatriculation qui prévoyait une dispense pour les associations organisant trois voyages par an.

Il semble donc important qu'une précision soit apportée afin de connaître le nombre d'opérations touristiques qui peuvent être réalisé sur une année pour qu'une association ne soit pas dans l'obligation de s'immatriculer pour proposer ce type d'activités à ses adhérents.

Réponse du ministère publiée au JO le 13/09/2011 (1)
Les dispositions relatives au régime de la vente de voyages et de séjours instituées par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques applicable depuis le 1er janvier 2010 sont reprises de celles déjà instituées par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

L'article L. 211-1 du code du tourisme définit le champ d'application de la réglementation relative au régime de la vente de voyages et de séjours, à savoir les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours, de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours ou de services liés à l'accueil touristique.

Les activités de vente de voyages et de séjours quelle que soit la clientèle à laquelle elles s'adressent présentent des risques physiques et pécuniaires notamment.

Si le principe est donc l'obligation d'immatriculation, il existe dans le code du tourisme des dispositions spécifiques concernant les associations ou organismes sans but lucratif.

C'est ainsi que l'article L. 211-18 III-a du code du tourisme (2) précise que ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière et à l'immatriculation les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages et de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants.

Le législateur n'a pas précisé le nombre de voyages au-delà duquel l'immatriculation est requise et il n'est pas de la compétence du pouvoir réglementaire de le faire.

Cette disposition ne peut être interprétée que par le juge. Par ailleurs, pour les organismes qui sont soumis à l'obligation d'immatriculation, il convient de leur rappeler qu'il leur est possible de s'adresser à des opérateurs immatriculés au registre des opérateurs de voyages et de séjours d'Atout France(3) pour l'organisation des voyages.

En savoir plus
(1) Question posée par M. Olivier Dussopt (député PS - Ardèche) à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

(2) Code du tourisme - Article L211-18 - Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009

(3) ATOUT FRANCE est l'opérateur unique de l'Etat en matière de tourisme chargé d'assurer le développement de ce secteur et de l'ensemble de ses acteurs.






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