Pas de concurrence pour les associations délégataires

04-06-2007  LIBRE
Un arrêt du 6 avril 2007 du Conseil d'État annule une décision de la Cour d'appel de Marseille du 4 juillet 2005 qui obligeait les associations exerçant une mission de service public à conclure avec la collectivité territoriale concernée une convention de délégation de service public, voire de passer un marché public avec mise en concurrence.

Cet arrêt revient donc sur cette jurisprudence en affirmant qu'une association, même contrôlée par des personnes publiques, peut gérer un service public administratif sans mise en concurrence dès lors qu'elle n'est pas assimilable à un opérateur sur un marché concurrentiel. Toutefois, la question reste posée pour les services à caractère industriel ou commercial, concurrentiels par définition.

Extraits de l'arrêt du 6 avril 2007 :
Considérant qu'après avoir relevé que l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence s'était vu confier une mission de service public, la cour, pour annuler les délibérations litigieuses, a jugé qu'une association ne pouvait exercer une telle mission et bénéficier à ce titre d'une subvention que si elle était liée à une personne publique par un contrat de délégation de service public conclu soit en application des dispositions des articles 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993 soit en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales [...]

Considérant en outre que, lorsqu'une personne privée exerce, sous sa responsabilité et sans qu'une personne publique en détermine le contenu, une activité dont elle a pris l'initiative, elle ne peut, en tout état de cause, être regardée comme bénéficiant de la part d'une personne publique de la dévolution d'une mission de service public ; que son activité peut cependant se voir reconnaître un caractère de service public, alors même qu'elle n'a fait l'objet d'aucun contrat de délégation de service public procédant à sa dévolution, si une personne publique, en raison de l'intérêt général qui s'y attache et de l'importance qu'elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation et, le cas échéant, lui accorde, dès lors qu'aucune règle ni aucun principe n'y font obstacle, des financements [...]


C'est plutôt une bonne nouvelle pour toutes les associations qui gèrent des festivals attachés à des communes par le fait du Maire et qu'au changement de celui-ci, elles se retrouvent trop souvent remplacées ou mises en concurrence avec d'autres organismes para municipaux...

En savoir plus
Arrêt du Conseil d'État du 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence, req. N° 284736

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