Veille en cours

Pas touche à mes subventions

12-04-2011  LIBRE
Le droit des aides d'État est une branche particulière du droit communautaire. Par la nature même de l'intervention étatique qu'il suppose, il présente une singularité par rapport aux autres domaines du droit de la concurrence. Et on sait tous combien la Commission européenne est tatillonne sur la désormais célèbre concurrence libre et non faussée... et en son sein, la libéralisation des services est un but obstiné. Bien que cela ne réponde à aucun choix démocratique, la France a choisi de s'y soumettre.

Ainsi, depuis le plan d'action de la Commission sur les aides d'État de 2005, la majeure partie des règles a été modifiée et de nouveaux domaines ont émergé.

La Commission européenne a publié le 23 mars 2011, une communication relative à la réforme du droit des aides d'Etat applicable au financement des services d'intérêt économique général (SIEG).

Cette communication accompagne un rapport de la Commission portant sur la mise en œuvre de ces règles après l'adoption du paquet "Monti-Kroes (1)" en 2005, lui-même basé sur les rapports et avis remis par les Etats membres en 2009-2010.

La Commission européenne compte examiner des pistes de réflexion selon deux axes principaux :

1. La clarification des différentes notions utilisées (activités économiques, entreprise, affectation des échanges intracommunautaire) ainsi que la question spécifique des missions sociales d'intérêt général.

2. La simplification et la proportionnalité des règles. La Commission suggère une approche simplifiée et proportionnée notamment pour les activités sociales et les SIEG(2) locaux. Elle souhaite également réduire la charge administrative des autorités publiques.

Après une lecture attentive de cette communication, il en ressort que :

1. La Commission entend, dans le cadre de la prochaine réforme, établir une distinction plus claire entre les différents types de services compte tenu de la mesure dans laquelle les aides d'État accordées dans ces secteurs économiques sont susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché intérieur. De nombreux services publics organisés par les collectivités locales ont une portée relativement limitée et, de ce fait, un impact restreint sur les échanges entre États membres. Certains types de services sociaux présentent également plusieurs particularités tenant à leur structure financière et à leurs objectifs. L'adoption d'une démarche plus différenciée pourrait donc notamment passer par la simplification de l'application des règles en matière d'aides d'État à ces types de services.

La traduction donne ceci : les subventions d'Etat envers les SIEG faussent (??? NLDR) la concurrence entre les différents Etats membres, il faut donc les restreindre ou en tout cas les réguler !

C'est toujours le même double discours...
La classe dirigeante française aime à se présenter en défenseur des services publics et bienfaiteur des associations auxquels les citoyens sont si attachés, mais dans le même temps elle s'acharne à les réformer de l'intérieur afin qu'ils fonctionnent comme des entreprises privées. Au sommet, le discours de l'Etat célèbre continuellement les valeurs de citoyenneté, solidarité, république. Mais sur le terrain, l'action suit imperturbablement les objectifs de réduction des dépenses (la fameuse RGPP(3)), conduisant au démantèlement systématique de tout ce qui ressemble à une action publique. D'un côté les slogans, de l'autre les actes...

Cette nouvelle atteinte aux SIEG venue de Bruxelles a, n'en doutons pas, l'aval de Paris. Une visite chez votre député s'impose... Lui seul peut interroger le gouvernement sur ses intentions.

En savoir plus
(1) Le paquet Monti-Kroes. La Commission européenne a adopté, en 2005, trois textes formant le «paquet Monti Kroes». Cette série de texte analyse les financements versés par les pouvoirs publics en compensation des charges de service d'intérêt économique général et établit de nouvelles règles en la matière. La décision de 2005 précise quels types de compensations de service public sont considérés comme des aides d'Etat compatibles avec le marché intérieur mais exemptées de notification auprès de la Commission européenne.

Pour qu'une compensation de service public ne soit pas considérée comme une aide d'Etat, quatre critères cumulatifs doivent être remplis. Ces quatre critères sont les suivants :
1. L'entreprise qui bénéficie de ces compensations doit être effectivement en charge d'obligation de services publics, ces obligations doivent être clairement définies.
2. La compensation doit être calculée à partir de paramètres objectifs, transparents et établis au préalable.
3. Les compensations ne peuvent pas dépasser les coûts engendrés par l'exécution de la mission confiée y compris les recettes relatives et un bénéfice raisonnable.
4. Lorsque le choix de l'entreprise à laquelle est confiée les obligations de service public n'est pas issu d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation doit être déterminé sur la base d'une analyse des couts qu'une entreprise moyenne et bien gérée aurait encourus.

(2) SIEG - Les services d'intérêt économique général sont des services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général. La notion de services d'intérêt économique général couvre donc plus particulièrement certains services fournis par les grandes industries de réseau comme le transport, les services postaux, l'énergie et les communications. Toutefois, l'expression s'étend également aux autres activités économiques soumises elles aussi à des obligations de service public.

(3) RGPP - La révision générale des politiques publiques consiste en une analyse des missions et actions de l'État, suivie de la mise en œuvre de scénarios de réformes structurelles.
Le site de la Révision Générale des Politiques Publiques






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