Veille en cours ............

Plus de déduction fiscale pour abandon des remboursements de frais

13-09-2011  LIBRE
Non, cette semaine n'est pas dédiée à une attaque en règle des services fiscaux par Lettrasso. Mais, notre rôle reste et demeurera celui d'une chambre d'echo des joies, peines ou difficultés des associations. Il se trouvre que cette semaine l'écho est fiscal, nous n'y sommes pour rien.

Nous avons reçu un courrier très documenté de la part d'une association, qui nous demande de signaler une nouvelle instruction fiscale et qui sera lourde de conséquence pour les petites associations...

L'association Coridys (Coordination des intervenants auprès des personnes souffrant de dysfonctionnements neuropsychologiques) a été créée en 1994. Ils ont été les premiers à créer un site Intemet et des bibliothèques spécialisées dans le domaine des troubles des apprentissages, puis dans I'ensemble du domaine des troubles cognitifs.

Cette association a été à I'origine de I'adaptation en France du premier test validé dans le domaine de la neuropsychologie de I'enfant (NEPSY) et a soutenu de nombreux autres projets. Elle a participé aux commissions RINGARD et VEBER, qui ont précédé la reconnaissance des troubles du langage, et au récent Groupe de travail sur le handicap cognitif.

Bref, du travail sérieux et reconnu pendant plus de 17 ans.

Comme de très nombreuses autres associations, Coridys a vu ses subventions diminuer à un point tel que la poursuite de son activité est devenu impossible malgré le soutien de la réserve parlementaire et I'obtention de subventions exceptionnelles de la préfecture de la Région PACA. Dix salariés qui faisaient un excellent travail, seront licenciés. Des centaines d'enfants, d'adolescents et d'adultes souffrant de troubles cognitifs ne seront plus suivis.

En accord avec le mandataire liquidateur de Coridys, une nouvelle association locale : Coridys Bouches-du-Rhône a été créée afin de poursuivre, même de façon beaucoup plus modeste, le travail en cours. Naturellement, cette nouvelle association a entrepris les démarches auprès des services fiscaux concernant sa qualification d'Intérêt Général (rescrit fiscal).

Le but de cette demande est de pouvoir continuer à bénéficier de la déduction fiscale pour renonciation au remboursement de frais de déplacement engagés par les bénévoles. Rien de plus normal.

La nouvelle association reçoit bien de l'administration fiscale, un avis positif. Elle est donc reconnue d'intérêt général.

Mais, cet avis est accompagné d'une mise en garde dont voici un extrait :
"Par ailleurs, je précise que les frais engagés par les bénévoles ne peuvent pas ouvrir droit à la réduction d'impôt. En effet, il n'est pas établi que toute personne placée dans la même situation puisse obtenir le remboursement effectif par I'association des frais engagés si elle en fait la demande.

La possibilité de remboursement n'est pas prévue par les statuts ou le règlement intérieur et les finances de I'organisme ne le permettent pas actuellement.

En d'autres termes, la possibilité de remboursement n'est pas réelle car le don doit procéder de I'abandon d'une somme d'argent ou d'une créance.

Le bénévole doit justifier de la nature et du montant des frais supportés dans le cadre de son activité associative et renoncer expressément à leur remboursement par I'association.

L'association est tenue de conserver dans sa comptabilité les justifications de frais et la déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole.
"

De façon plus simple, cela revient à dire que la déduction fiscale n'est possible que dans le cas où le budget de l'association autorise un remboursement effectif au bénévole qui en fait la demande... CQFD

Cette réponse de l'administration fiscale s'appuie sur une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 08/05/2007 (numéro 4287) :
"[...] S'agissant de la prise en compte de leurs frais de déplacement, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l'association, soit bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons. Le bénéfice de la réduction d'impôt est toutefois subordonné aux conditions suivantes :
- il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande.
[...] "

Il convient donc de prévoir cette disposition (bénévoles concernés, tarifs, etc.) dans un règlement intérieur et de s'assurer de disposer des liquidités qui auraient permis le remboursement effectif.

Est-ce une loi ou une pratique administrative ?
Dans les faits, cette façon de procéder peut être attaquée en justice (car il s'agit d'une pratique administrative qui n'est absolument pas dans la loi), mais aucune petite association ne pourra assumer les charges d'une telle démarche. Et comme les associations importantes ne sont pas concernées, elle ne bougeront pas.

En savoir plus
Le site Internet de l'association Coridys

Bénévoles des associations, frais et déduction - Question d'Alain Marleix publiée au JO le 03/10/2006 en page 10226 et réponse du ministère publiée au JO le 08/05/2007 en page 4287

Fiche pratique - ABANDON DE REMBOURSEMENT DES FRAIS - Ministère de l'Education Nationale






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