Recevoir un don - Intérêt général - Cercle restreint de personnes - Cherchez l'erreur...

23-03-2010  LIBRE
Le 9 mars dernier, nous avons mis en ligne une info intitulée : La déduction fiscale des dons modifiée ou pas. Nous expliquions que de nombreux donateurs se voyaient refuser la déduction de ces dons en nature de leurs impôts. Nous demandions à nos lecteurs de nous remonter des informations qui préciseraient ou pas ce qui semble être devenue une règle au sein de l'administration fiscale.

Nous avons reçu de nombreux courriers en ce sens. Nous ferons un article précis à ce sujet dans les semaines qui viennent. Mais, ce qui nous inquiète aujourd'hui est une remise en cause de plus en plus courante de la notion d'intérêt général des associations qui délivrent un reçu fiscal aux donateurs.

En effet, pour pouvoir délivrer un reçu fiscal à ses donateurs, une association doit être d'intérêt général (articles 200 et 238 bis du CGI).

L'un des critère nécessaires à cette qualification est l'obligation pour une association, de ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Cette "qualification" permet très souvent à l'administration fiscale d'entretenir un flou "fiscal" sur ce qui relève de l'intérêt général et sur ce qui n'en relève pas.

Une association d'anciens élèves ne relève pas de l'intérêt général. C'est juste. Les membres de ce type d'associations n'oeuvrent pas pour le bien commun, mais pour l'intérêt particulier de chacun des membres. Une association sportive oeuvre-t-elle pour le bien commun ou pour l'intérêt particulier de ses adhérents ? Et un club de théâtre, une association de jardins familliaux ou d'insertion, une association de malades du cancer ou du sida, etc... La liste est longue car cette notion peut-être appliquée à presque toutes les associations...

Le cas de l'association Union sociale maritime est, à ce titre, très parlant.

L'Union Sociale Maritime (USM - association loi 1901), est depuis 1939, le service social spécialisé du monde maritime du commerce. Elle a pour missions d'informer, de conseiller et d'aider les personnels de la Marine Marchande, marins, sédentaires, pensionnés, ressortissants des administrations et des organismes maritimes, ainsi que leurs familles et leurs ayants droit, pour faire face aux difficultés de tous ordres qu'ils peuvent rencontrer au cours de leur vie personnelle, familiale et professionnelle. Ce qui fait beaucoup de monde... Cette association revendique plus de 40 000 contacts par an pour une écoute, un soutien moral, et une assistance effective en faveur des usagers et de leurs familles ainsi qu'auprès des divers intervenants du monde maritime.

Le 17 mai 2005, le directeur des services fiscaux de la Loire-Atlantique a indiqué à l'association que les dons qu'elle recevait n'étaient pas éligibles à la réduction d'impôt visée par les mêmes articles du code général des impôts. Le tribunal administratif annule cette disposition. Mais, le ministère du Budget fait appel.

La cour administrative d'appel donne raison au ministère en s'inscrivant dans la jurisprudence du Conseil d'État (associations d'anciens élèves CE 7 février 2007, n° 287949).

Le jugement en appel(1) justifie pleinement la position de l'administration fiscale au motif que cette association (USM) est chargée de missions relevant strictement du champ de la protection sociale des gens de mer et qu'à ce titre, elle s'adresse à un public défini par son rattachement à une profession".

Si votre association perçoit des dons, pensez-vous que son fonctionnement relève de l'intérêt général ?

En savoir plus
(1)Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre - 2009-05-25 - 08NT01141 (Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique contre l'association UNION SOCIALE MARITIME ).
La déduction fiscale des dons modifiée ou pas ?



Depuis 1999 au service des associations

Abonnez-vous à LettrassoPlus

Abonnez-vous au Forum Juridique

Le pack Lettrasso + et Forum Juridique

Please enable / Bitte aktiviere JavaScript!
Veuillez activer / Por favor activa el Javascript! [ ? ]