Reçu pour dons : l'administration fiscale de plus en plus pointilleuse

07-12-2010  LIBRE
Nous pousuivons notre enquête sur les difficultés que rencontrent les associations face à l'administration fiscale, pour être reconnues d'intérêt général et donc de faire bénéficier à ses donateurs de la déduction fiscale afférente selon le désormais célèbre article 200 du code général des impôts.

Nous avions cité, dans un article intitulé : "Intérêt général et déduction fiscale" publié le 09-11-2010, le cas de l'association ANACR - Association nationale des anciens combattants de la résistance(1).

Voici une nouvelle affaire assez surprenante.

Une association de commerce équitable s'est vue refuser par l'administration fiscale, la possibilité d'émettre des reçus pour dons aux oeuvres (Cerfa N°C.E.R.F.A : 11580*03)(2) donnant droit à une réduction d'impôt sur le revenu pour le donateur sous le prétexte qu'elle ne pouvait pas être considérée comme association d'intérêt général.

Cette association porte l'affaire devant le tribunal administratif arguant du fait que sa gestion est désintéressée, qu'elle poursuit un but d'intérêt général et que son activité présente un caractère social ou humanitaire, voire culturel et que la décision contestée lui fait grief et est détachable de la procédure d'imposition.

Le Tribunal administratif de Montreuil, dans son arrêt du 15 juillet 2010 (N° 0810984) confirme pourtant le refus de l'administration fiscale.

Voici l'argumentaire développé par le Tribunal pour justifier sa décision.
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'article 4 des statuts de l'association XXXX que cette dernière a pour objet :
- l'assistance et l'appui aux organisations de producteurs des réseaux du commerce équitable dans le but de développer, d'améliorer, de promouvoir les services financiers destinés à leurs membres,
- la recherche de financement pour ces organisations,
- la promotion de la micro finance à leur profit.

Considérant que s'il est constant que cette association constitue un organisme d'intérêt général, l'objectif d'assistance financière à des producteurs locaux africains ou sud-américains qu'elle poursuit ne permet pas de la classer parmi les associations caractère philanthropique, social, humanitaire ou culturel qui peuvent bénéficier de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par les dispositions susrappelées de l'article 200 du code général des impôts.

Dans ces conditions, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant que les contribuables versant des dons et des contributions à l'association XXXX ne pouvaient pas bénéficier de réduction d'impôt à ce titre et que l'association requérante ne pouvait pas leur délivrer de reçus fiscaux à cet effet.

En savoir plus
(1) Intérêt général et déduction fiscale - Lettrasso du 09-11-2010

(2) Cerfa N°C.E.R.F.A : 11580*03

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