Société coopérative d-intérêt collectif

21-10-2001 ACTUASSO LIBRE
Le projet de loi portant création de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) a enfin son projet de loi. Il a en effet été adopté par l'Assemblée nationale en juin dernier. Une SCIC est une société anonyme ou une société à responsabilité limitée à capital variable ayant pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, présentant un caractère d'utilité sociale, et au sein desquelles peuvent être associés les salariés, les bénévoles, les usagers, les personnes physiques et morales et les collectivités publiques (à hauteur de 20 % du capital maximum).

Très attendu par les acteurs de l'économie solidaire, ce nouveau type d'entreprise coopérative sans but lucratif vient compléter les deux autres formes juridiques existantes : l'association et la coopérative (les articles portant création de la SCIC s'insèrent dans la loi de 1947 sur les coopératives). A titre d'expérimentation, une quinzaine d'associations fonctionnent déjà sous la forme de SCIC depuis un an, sous le contrôle de la Confédération générale des SCOP (société coopérative de production). Les décrets d'application sont déjà en cours de rédaction, mais il reste encore une étape à franchir : l'adoption définitive de cette loi par le Sénat.

Contact : Confédération générale des SCOP, 37 rue Jean Leclaire, 75017 Paris. Tel : 01 44 85 47 00



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